Arrêt n°212 du 18 mars 2021 (17-20.226) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200212

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, une majoration de leur durée d’assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des articles L. 541-1 et R. 541-1, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 80 % ou, sous certaines conditions, à 50 %.

Saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 12 mars 2020 (CJUE, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, aff. C-769/18), a dit pour droit que l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, prévue à l’article 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

Elle a ensuite dit que l’article 5 du même règlement modifié doit être interprété en ce sens que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale français, et l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, au titre de l’article 35a du huitième livre du code social allemand, ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent, au sens du point a) de cet article 5, mais que le principe d’assimilation des faits consacré au point b) dudit article 5 s’applique dans des circonstances telles que celles en cause au principal et qu’il incombe donc aux autorités compétentes françaises de déterminer si, en l’occurrence, la survenance du fait requis au sens de cette disposition est établie, ces autorités devant, à cet égard, tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire.

Viole, dès lors, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement n° 883/2004 modifié, la cour d’appel qui accorde à un assuré une majoration de sa durée d’assurance, alors que les prestations française et allemande ne sont pas équivalentes et qu’il lui appartenait de vérifier, dans les conditions et sous les modalités rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision, si le taux d’incapacité permanente de l’enfant handicapé requis par le droit français était atteint.


Demandeur(s) : La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle

Défendeur(s) : Mme P...  V... et autres ;


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 27 avril 2017), Mme V...  (l’assurée), résidant en Allemagne, a demandé la prise en compte par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle (la caisse), pour la liquidation de ses droits à pension ouverts en application de la législation française, d’une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation d’un enfant handicapé, invoquant la reconnaissance du handicap de l’enfant par la législation sociale allemande.

2. La caisse lui ayant refusé cette majoration, l’assurée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l’arrêt de faire droit au recours, alors « que l’application des textes européens ne peut donner lieu à une discrimination à rebours, donnant plus de droits aux personnes ayant relevé de systèmes d’allocations d’autres pays membres qu’aux assurés sociaux ayant toujours relevé uniquement du régime français ; que, comme le faisait justement valoir la caisse devant la cour d’appel, la majoration de la durée d’assurance pour enfant handicapé suppose que l’enfant ait été atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ; que la cour d’appel ne pouvait statuer comme elle l’a fait, sans vérifier que la fille de Mme V...  avait été atteinte d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ; que la cour d’appel a violé, ensemble, l’article 5 du règlement CE n°  883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour

Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 :

4. Selon le premier de ces textes, une majoration de leur durée d’assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des deuxième et troisième, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 80 % ou, sous certaines conditions, à 50 %.

5. Saisie par la Cour de cassation dans le présent pourvoi d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 12 mars 2020 (CJUE, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, aff. C-769/18), a dit pour droit :

«  L’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens que l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, prévue à l’article 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), ne constitue pas une prestation, au sens de cet article 3, et, dès lors, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

L’article 5 du règlement n° 883/2004, tel que modifié par le règlement n° 988/2009, doit être interprété en ce sens que :

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale français, et l’aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux, au titre de l’article 35a du huitième livre du code social allemand, ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent, au sens du point a) de cet article 5 ;

- le principe d’assimilation des faits consacré au point b) dudit article 5 s’applique dans des circonstances telles que celles en cause au principal. Il incombe donc aux autorités compétentes françaises de déterminer si, en l’occurrence, la survenance du fait requis au sens de cette disposition est établie. À cet égard, ces autorités doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire. »

6. La Cour de justice a précisé, dans les motifs de sa décision :

- que lesdites autorités doivent tenir compte de faits semblables survenus en Allemagne et ne peuvent se limiter, dans l’appréciation de l’incapacité permanente de l’enfant handicapé concerné, aux seuls critères prévus à cet effet par le guide-barème applicable en France en vertu de l’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale français ;

- qu’afin d’établir si le taux d’incapacité permanente est atteint, elles ne pourraient refuser de prendre en compte des faits semblables survenus en Allemagne, pouvant être démontrés par tout élément de preuve, et notamment par des rapports d’examens médicaux, des certificats ou encore des prescriptions de soins ou de médicaments ;

- que dans le cadre d’une telle vérification, elles doivent également respecter le principe de proportionnalité en veillant, notamment, à ce que le principe d’assimilation des faits ne donne pas lieu à des résultats objectivement injustifiés, conformément au considérant 12 du règlement n° 883/2004.

7. Pour accueillir le recours, l’arrêt retient que la Ville de Stuttgart ayant versé à l’assurée, à compter du 10 novembre 1995, une aide financière régulière pour allégement des charges du handicap de sa fille sur le fondement de l’article 35a du huitième livre du code social allemand, l’assurée a ainsi perçu un revenu lié à un handicap susceptible de produire un effet juridique, et que les prestations allemande et française étant équivalentes pour des faits ou événements semblables, elle pouvait prétendre, en vertu de la règle européenne de coordination et sans que la caisse puisse lui opposer la nécessité d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, à la majoration de carrière prévue par la législation française.

8. En statuant ainsi, alors que les prestations française et allemande ne sont pas équivalentes et qu’il lui appartenait de vérifier, dans les conditions et sous les modalités rappelées au § 6 ci-dessus, si le taux d’incapacité permanente de l’enfant handicapé requis par le droit français était atteint, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit l’appel recevable et confirme la décision du 11 septembre 2012 de la commission de recours amiable ayant fixé la date d’effet de la pension de retraite de Mme V...  au 1er avril 2011, l’arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : M. de Monteynard
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol