Arrêt n° 137 du 18 février 2021 (20-12.328) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200137

Rejet

Demandeur(s) : Société Groupe Seb Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle
Défendeur(s) : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 2019), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé, le 10 février 2016, à la société Groupe Seb Moulinex (la société), une lettre d’observations suivie, le 11 juillet 2016, d’une mise en demeure notifiée par l’URSSAF des Pays de la Loire (l’URSSAF) et comportant plusieurs chefs de redressement.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de valider partiellement le redressement opéré par l’URSSAF, alors « que selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dans l’hypothèse où plusieurs inspecteurs du recouvrement participent aux opérations de contrôle d’une entreprise, ils doivent tous apposer leur signature sur la lettre d’observations, ainsi que sur le courrier adressé au cotisant redressé en réponse à ses propres observations en défense ; qu’à défaut, la procédure de contrôle est entachée de nullité ; qu’en validant la procédure de contrôle de la société alors qu’il ressort de ses propres constatations que le courrier de l’URSSAF adressé le 2 juin 2016 en réponse aux observations de la société ne comportait pas la signature de tous les inspecteurs ayant participé au contrôle et à la rédaction de la lettre d’observations, ce qui ne permettait pas à la société de s’assurer que chacun d’eux avait pris en compte ses observations et subséquemment que ses droits de la défense avaient été respectés, la cour d’appel a violé l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 100-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration pris en leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

5. Selon l’article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

6. Ces dispositions n’exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations soit signée de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations.

7. Ayant relevé qu’il avait été répondu aux observations formulées par la société avant la mise en recouvrement des cotisations, objet du redressement, la cour d’appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu’il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé.

8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol