Arrêt n° 127 du 18 février 2021 (19-24.513) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200127

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second, et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement.


Demandeur(s) : L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Picardie

Défendeur(s) : société MW France


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2019), l’URSSAF de Picardie (l’URSSAF) ayant opposé un refus à sa demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale versées durant les années 2012 et 2013, la société MW France (la société) a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Sur le moyen relevé d’office

2. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement.

4. Pour condamner l’URSSAF à lui rembourser un indu de cotisations résultant de la non exclusion des temps de pause de la rémunération mensuelle des salariés prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction sur les bas salaires durant les années 2012 et 2013, l’arrêt, après avoir retenu que faute pour la société d’avoir présenté des observations quant au bénéfice d’allégements supplémentaires dans les 30 jours de la lettre d’observations et saisi la commission de recours amiable dans le délai d’un mois de la mise en demeure, le redressement opéré pour ces années-là au titre de la réduction sur les bas salaires était acquis et ne pouvait être remis en cause dans le cadre d’une demande de remboursement ultérieure, ajoute que le principe de la répétition de l’indu est un principe fondamental du droit français et européen.

5. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la demande de remboursement portait sur des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ayant fait l’objet d’une décision de redressement devenue définitive, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol