Arrêt n° 120 du 18 février 2021 (19-25.886) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200120

Cassation

Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie Val-de-Marne
Défendeur(s) : société APS Holding, société par actions simplifiée ; et autre(s)


Désistement partiel

1. Il est donné acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a informé, le 24 décembre 2009, la société Gom Propreté, aux droits de laquelle vient la société APS Holding (l’employeur), de sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, Mme D... (la victime).

3. Après avoir vainement saisi, le 25 mars 2013, la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation de l’opposabilité de cette décision, l’employeur a porté son recours, le 25 février 2016, devant une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief à l’arrêt de déclarer recevable le recours de l’employeur et de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge, alors « que le recours de l’employeur tendant contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle est enfermé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :

5. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

6. Il résulte des deux derniers que l’information donnée par la caisse à l’employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois.

7. Depuis un arrêt du 9 mai 2019 (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, publié ; également, 2e Civ. , 29 mai 2019, pourvoi n° 18-11.961 ; 2e Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.696 ;2e Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-12.087 ; 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.555 ; 2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 19-13.929), la Cour de cassation interprétait ces textes en retenant que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur, qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens du premier. Cette interprétation est celle adoptée par l’arrêt contre lequel le pourvoi a été formé. Elle a soulevé des critiques en ce qu’elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui en justifient le réexamen.

8. Ni l’indépendance des rapports entre, d’une part, la caisse et la victime et d’autre part, la caisse et l’employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l’employeur pour contester la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute ne justifient que ce recours ne puisse constituer une action en justice et que, dès lors, il ne soit pas soumis à un délai de prescription.

9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.

10. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et dire recevable l’action de l’employeur, l’arrêt retient que l’action diligentée par l’employeur en contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable.

11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Renault-Malignac
Avocat général : M. de Monteynard,
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Célice, Texidor, Périer