Arrêt n°313 du 08 avril 2021 (19-24.135) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200313

Rejet

Demandeur(s) : La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes

Défendeur(s) : Mme O...  U... , veuve S...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d’effet de sa pension personnelle au 1er janvier 1987, Mme S... (l’assurée) a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter sa fin de non-recevoir, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d’appel a relevé que l’action dont était saisie la juridiction ne visait pas à contester l’absence de rétroactivité dans l’attribution de la pension de retraite mais avait trait à la responsabilité de la caisse au titre d’un manquement à son obligation d’information, et que le contentieux de la responsabilité des organismes sociaux n’imposait pas la saisine préalable, à peine d’irrecevabilité, de la commission de recours amiable ; qu’en statuant ainsi lorsqu’il résulte de l’arrêt que les parties avaient repris oralement à l’audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d’appel, qui a soulevé d’office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l’article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. La cour d’appel ayant retenu, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable, que la caisse ne faisait pas la preuve de la date de remise à l’assurée de la décision du 4 juin 2013 lui attribuant une pension personnelle à compter du 1er janvier 2013, l’arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif dont fait état le moyen.

4. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. La caisse fait grief à l’arrêt de la condamner à des dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ne sont débiteurs des obligations d’information définies par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qu’à l’égard de leurs ressortissants et non à l’égard de titulaires de droits dérivés ; que n’ont la qualité de ressortissants que les assurés affiliés de façon continue, régulière au régime général en raison de leur activité salariée ou indemnisés au titre du chômage, de la maladie ou de l’invalidité, et non les bénéficiaires de l’assurance vieillesse des mères de famille devenue l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui n’ont jamais exercé aucune activité salariée ; qu’en jugeant que l’assurée, qui était affiliée à l’assurance vieillesse des mères de famille devenue l’assurance vieillesse des parents au foyer, et qui n’avait jamais exercé d’activité salariée, avait la qualité de ressortissante du régime général dont la caisse avait la gestion, de sorte que cette dernière avait une obligation d’information à son égard, la cour d’appel a violé l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l’obligation d’information mise à la charge des caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, lequel dans sa rédaction alors applicable n’inclut pas l’obligation d’informer l’intéressée de la date à partir de laquelle elle peut demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle ; qu’en considérant que la caisse était tenue d’informer l’assurée sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans et que n’ayant pas rempli cette obligation, elle avait commis une faute qui avait fait perdre à l’assurée une chance d’obtenir la liquidation de sa pension de retraite avant le 1er janvier 2013, alors que la caisse n’était pas tenue de l’informer qu’elle pouvait demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d’appel a violé l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil ;

3°/ que la responsabilité des organismes gestionnaires de l’assurance vieillesse ne peut être engagée pour défaut d’information que s’ils étaient eux-mêmes en mesure de donner cette information ; qu’en reprochant la faute à la caisse de ne pas avoir informé l’assurée sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans, soit au 1er janvier 1987, sans vérifier si à cette date, la caisse avait elle-même été informée par la CAF de ce qu’elle avait affilié l’assurée à l’assurance vieillesse des parents au foyer et de ce qu’elle avait versé un nombre suffisant de cotisations permettant à l’intéressée de valider des trimestres et de demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Selon l’article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l’assurance vieillesse sont tenus d’adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à 59 ans par l’article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d’assurance ou d’activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite.

7. Selon l’article L. 381-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la personne isolée et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres n’exerçant pas d’activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l’allocation au jeune enfant ou de l’allocation parentale d’éducation, est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d’âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.

8. Il résulte de la combinaison de ces textes que les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information prévues par le premier à l’égard des personnes affiliées en application du second.

9. L’arrêt, après avoir relevé que l’assurée a été affiliée à l’assurance vieillesse des mères de famille, devenue l’assurance vieillesse des parents au foyer, et rattachée, par voie de conséquence, au régime général d’assurance vieillesse, retient que la caisse n’allègue ni ne justifie avoir rempli à son égard l’obligation d’information sur ses droits à retraite au jour de ses 60 ans.

10. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse n’avait pas rempli son obligation spécifique d’information envers sa ressortissante et qu’elle avait ainsi commis une faute ayant fait perdre à l’assurée une chance d’obtenir la liquidation de sa pension personnelle avant le 1er janvier 2013.

11. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors irrecevable en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes aux dépens ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Cassignard, conseiller
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Sevaux et Mathonnet