Arrêt n°308 du 08 avril 2021 (19-23.831) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200308

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : La Caisse nationale d’assurance vieillesse

Défendeur(s) : M. R...  T...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juillet 2019), M. T... , né en [...] (l’assuré), ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1er octobre 2016, a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l’augmentation de la surcote qui lui a été allouée, des trimestres co
tisés à compter de la date à laquelle il aurait pu bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.

2. La Caisse nationale d’assurance vieillesse ayant refusé de faire droit à sa demande, l’assuré a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La Caisse nationale d’assurance vieillesse fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de l’assuré, alors « que la surcote est calculée en fonction de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge de départ à la retraite à taux plein prévu par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu’en jugeant que, pour le calcul de cette surcote, il convenait de prendre en considération l’abaissement de l’âge de départ à la retraite applicable aux assurés ayant commencé leur activité avant un certain âge visé à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale quand les dispositions régissant le montant de la surcote ne se réfèrent pas à cet article, la cour d’appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4. Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance supérieure à la limite permettant d’obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes.

5. Pour accueillir la demande de l’assuré, l’arrêt retient que la logique consistant à considérer que l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité d’une majoration, ne peut trouver à s’appliquer qu’à partir du moment où l’assuré, toutes choses égales par ailleurs, a atteint l’age "légal" de départ à la retraite déterminé par l’article L. 351-1 de ce code, ne résiste pas à la formulation retenue par le législateur pour adopter l’article L. 351-1-1 de ce code. Il ajoute que ce dernier texte, également législatif, n’envisage pas une possibilité mais crée un droit, certain et immédiat. Il en déduit que les dispositions de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être lues ni interprétées séparément de celles de l’article L. 351-1-1 du même code, et que l’âge "légal" de départ à la retraite doit donc être modifié en conséquence.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. Il convient par conséquent de débouter M T... de toutes ses demandes.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou, conseiller
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol