Arrêt n° 97 du 23 janvier 2020 (19-12.117) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, avant son abrogation par la loi n° 2014-1154 du 22 décembre 2014, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances, est assise sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à celle-ci effectivement versées par l’assuré, peu important que la garantie excède l’étendue minimale fixée en application de l’article L. 211-5 du code des assurances.


Demandeur(s) : société MAAF assurances
Défendeur(s) : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Aquitaine


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2018), qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF) a notifié à la société MAAF assurances (la société) un redressement suivi d’une mise en demeure portant pour partie sur la réintégration dans l’assiette de la contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur des cotisations ou primes d’assurance correspondant aux garanties responsabilité civile matérielle facturées aux assurés couvrant les sinistres supérieurs au plancher de garantie prévu par l’article R. 211-7 du code des assurances ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur encadrée par un décret en Conseil d’Etat ; que l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, de 1 000 000 € pour l’année 2011 aux termes de l’article R. 211-7 du code des assurances ; que selon l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale « une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances. Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l’assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s’agissant des dommages aux biens, sur les primes ou cotisations d’assurance versées au titre de la garantie légale obligatoire de 1 000 000 € pour l’année 2011 ; qu’en revanche la fraction des primes ou cotisations d’assurance versées par les assurés afin de bénéficier d’une couverture complémentaire facultative, leur conférant une couverture d’assurance dommages aux biens allant au-delà de cette couverture légale obligatoire de 1 000 000 €, ne rentre pas dans l’assiette de la contribution CVTM ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5 et R. 211-7 du code des assurances dans leur version applicable au litige ;

2°/ que, de même, l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte, au titre des dommages aux biens, sur un montant, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, de 1 120 000 € pour les années 2012 et 2013 aux termes de l’article A 211-1-3 du code des assurances ; que la contribution circulation de véhicules terrestres à moteur (CVTM) instituée par ce texte porte en conséquence, s’agissant des dommages aux biens, sur les primes ou cotisations d’assurance versées au titre de la garantie légale obligatoire de 1 120 000 € pour les années 2012 et 2013 ; qu’en revanche la fraction des primes ou cotisations d’assurance versées par les assurés afin de bénéficier d’une couverture complémentaire facultative, leur conférant une couverture d’assurance dommages aux biens allant au-delà de la couverture légale obligatoire de 1.120.000 €, ne rentre pas dans l’assiette de la contribution CVTM ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances, est assise sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à celle-ci effectivement versées par l’assuré, peu important que la garantie excède l’étendue minimale fixée en application de l’article L. 211-5 du code des assurances ;

Et attendu que l’arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les primes et cotisations litigieuses se rapportaient à la garantie responsabilité civile matérielle facturée à l’assuré ;

Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que l’URSSAF était fondée à réintégrer les sommes litigieuses dans l’assiette de la contribution ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) :
SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Gatineau et Fattaccini