Arrêt n°67 du 23 janvier 2020 (19-10.087) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200067

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation

Sommaire :
Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE (Ord.) 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff. C-276/06) qu’une prestation du type de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d’existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, relève du domaine de la sécurité sociale au sens de l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord d’association publié par le décret n° 98-559 du 19 juin 1998, même si la prestation en cause possède également les caractéristiques d’une mesure d’assistance sociale.

Viole l’article 65 de cet accord signé le 17 juillet 1995 la cour d’appel qui, pour rejeter le recours d’un assuré de nationalité tunisienne auquel avait été refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’il ne justifiait pas détenir un titre de séjour en France depuis au moins cinq ans, retient que l’allocation spécifique de solidarité aux personnes âgées, qui relève de la solidarité nationale, n’entre pas dans les prévisions de ce texte.


Demandeur(s) :M. T... J...

Défendeur(s) : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé le 17 juillet 1995, publié par le décret n° 98-559 du 19 juin 1998 ;

Attendu qu’il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, Q... , aff. C-276/06) qu’une prestation du type de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d’existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, relève du domaine de la sécurité sociale au sens de l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord d’association susvisé, même si la prestation en cause possède également les caractéristiques d’une mesure d’assistance sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes lui ayant refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’il ne justifiait pas détenir un titre de séjour en France depuis au moins cinq ans, M. J... , de nationalité tunisienne, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter celui-ci, l’arrêt retient que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne avancée par M. J...  s’applique au versement de prestations en contrepartie de cotisations ; qu’elle n’est pas transposable à l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui relève de la solidarité nationale et dont l’octroi peut être soumis à des conditions particulières objectives, justifiées, proportionnées et raisonnables dès lors qu’elles visent un but légitime à atteindre afin d’assurer au titre de la solidarité nationale le versement d’une allocation spécifique et ne constituent pas une différence de traitement anormale ; qu’ainsi l’allocation de solidarité aux personnes âgées par sa nature d’allocation spécifique de solidarité n’entre pas dans les prévisions de l’article 65 de l’accord invoqué ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Delvolé et Trichet - SCP Gatineau et Fattaccini