Arrêt n°65 du 23 janvier 2020 (18-21.857) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200065

Cassation

Demandeur(s) : caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie

Défendeur(s) : Mme D...  L...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme J...  a obtenu, à effet du 1er janvier 2001, une pension de réversion du chef de son mari, décédé le 3 août 1988 ; que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse) ayant refusé de lui verser un rappel au titre de la majoration forfaitaire pour enfants à charge sur la période du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 2233 du code civil que la prescription ne court pas à l’encontre d’une créance affectée d’une condition ; que le point de départ d’un délai à l’expiration duquel ne peut plus s’exercer une action se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ; que la créance au titre de la majoration d’une pension de réversion ne naissant que de la liquidation de cette majoration et n’étant exigible qu’à compter de cette date, il s’ensuit que le délai de prescription du paiement des arrérages correspondants n’a pu courir qu’à partir du 15 septembre 2011, date de la liquidation de la majoration par la caisse ; que la saisine par Mme J...  du tribunal le 18 décembre 2012 a interrompu la prescription du paiement des arrérages de la pension pour la période litigieuse du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 ; que c’est donc à tort que la caisse a estimé que la prescription n’avait été interrompue que par la demande de majoration réceptionnée le 4 septembre 2009 et a opposé à Mme J...  la prescription de son action au titre des arrérages litigieux ;

Qu’en statuant ainsi, en faisant application des règles de prescription propres au paiement des arrérages de la pension, alors que le litige se rapportait à la révision de celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, les derniers par refus d’application ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie