Arrêt n°106 du 23 janvier 2020 (19-11.362) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200106

Sécurité sociale, assurances sociales

rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail.

L’assuré qui, ayant obtenu la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclut ensuite un contrat de travail au titre d’un dispositif dit de « cumul emploi-retraite » et bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie à compter de la date d’effet de ce contrat, ne peut prétendre, à défaut d’exercer une activité professionnelle effective à cette date, au service des indemnités journalières.


Demandeur(s) : M. V... X...

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2018), qu’ayant obtenu la liquidation de ses droits à pension de retraite à effet du 1er novembre 2014, M. X...  (l’assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu’il a bénéficié d’arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (la caisse) a sollicité le remboursement des indemnités journalières versées du 1er décembre 2014 au 17 mars 2015 ; que l’assuré a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’assuré fait grief à l’arrêt de le débouter de son recours tendant au paiement des indemnités journalières du 1er décembre 2014 au 31 mai 2017, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le versement d’indemnités journalières est dû à l’assuré social qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail, qui justifie remplir les conditions d’ouverture des droits prescrites par les articles L. 313-1, et R. 313-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qui subit, du fait de son incapacité, une perte de revenus ; qu’en application de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension de retraite ne fait pas obstacle au bénéfice des indemnités journalières, lorsque l’assuré remplit les conditions prévues par l’article L. 321-1 ; qu’en l’espèce, il était constant et non contesté que M. X...  avait été salarié de la société FIDUCO du 9 octobre 2009 au 31 octobre 2014, de telle sorte qu’il remplissait les conditions prescrites par les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, qu’il avait choisi d’opter pour le cumul emploi-retraite total dès le 4 octobre 2014 en signant un contrat de travail avec son employeur prenant effet le 2 novembre 2014, mais qu’il avait été empêché de reprendre le travail à cette date par son incapacité physique médicalement constatée ; et qu’en considérant qu’il n’avait pas droit aux indemnités journalières au motif qu’il n’avait pas repris son activité professionnelle le 2 novembre 2014, au moment de son arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel qui n’a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s’en évinçaient, a violé les articles L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail ;

Et attendu que pour débouter l’assuré de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt retient que celui-ci n’avait pas repris une activité professionnelle effective dans le cadre d’un cumul emploi-retraite au moment de son arrêt de travail pour maladie prescrit à compter du 2 novembre 2014 ;

Que de ces constatations, faisant ressortir qu’à défaut d’exercer une activité professionnelle effective lors de son arrêt de travail, l’assuré ne pouvait être regardé comme étant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, la cour d’appel a exactement déduit que celui-ci n’ouvrait pas droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;



Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Vigneras, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Devolvé et Tricher - SCP Foussard et Froger