Arrêt n° 453 du 28 mars 2019 (18-14.125-18-15.855) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200453

Accident de la circulaire

Cassation


Sommaire :
Seule est inexcusable au sens de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Ne caractérise pas une telle faute l’arrêt qui retient que deux cyclistes ont volontairement emprunté, de nuit, la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite, alors qu’ils connaissaient les lieux, qu’ils avaient conscience du danger et qu’ils circulaient sur des vélos dépourvus de tout éclairage ou d’équipement lumineux ou réfléchissant.


Demandeur(s) : M. U... A... et autre(s)
Défendeur(s) : société Areas dommages et autre(s)


Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en leur première branche, qui sont similaires :

Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 14 octobre 2012, vers minuit trente, T... S...  et M. D... A... , mineurs, circulaient à bicyclettes sur une route départementale, quand ils ont été heurtés par le véhicule conduit par M. F... , qui arrivait en sens inverse et effectuait une manoeuvre de dépassement ; que T... S...  est décédé lors de l’accident et M. D... A...  a été blessé ; que la société Areas dommages, assureur de M. F... , a assigné M. Z... S...  et Mme Y... S... , parents de T... S... , M. D... A... , ainsi que ses parents, M. U... A...  et Mme L... A...  pour voir juger que les fautes inexcusables des victimes les privaient de tout droit à indemnisation ; que M. J... S... , Mme B... , M. Q... S... , et Mme G...  respectivement frère et grands parents de T... S... , sont intervenus volontairement à l’instance ;

Attendu que pour dire que T... S...  et M. D... A...  avaient commis une faute inexcusable cause exclusive de l’accident et exclure du droit à indemnisation les conséquences dommageables de celui-ci, l’arrêt retient qu’ils ont volontairement de nuit décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l’accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l’audition de M. D... A...  qui avait répondu à son ami que c’était dangereux d’emprunter la route départementale ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches des pourvois :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) :
Me Balat, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan