Arrêt n°435 du 28 mars 2019 (18-15.612) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200435

Assurance de personnes

Cassation

Sommaire :
La faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, dont l’exercice peut dégénérer en abus, lequel s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas, à la date d’exercice par des assurés de leur faculté de renonciation, quelle était, au regard de leur situation concrète et de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, la finalité de cet exercice et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit.


Demandeur(s) : société Sogecap, société anonyme
Défendeur(s) : M. I... J... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 mars 2016, n° 15-16.693), que M. et Mme J... ont adhéré chacun au cours de l’année 1999 à un contrat collectif d’assurance sur la vie dénommé « Hévéa », auprès de la société Sogecap (l’assureur) ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information, ils ont exercé le 5 janvier 2011 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvrait l’article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l’assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu’ils avaient versées, ils l’ont assigné en paiement desdites sommes ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen pris en ses première et troisième branches :

Vu l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté ;

Attendu que, pour condamner l’assureur à payer respectivement à Mme J... et à M. J... les sommes de 5 515,97 euros et de 23 694,62 euros avec intérêts au taux légal majoré, au titre de leurs contrats « Hévéa », et le débouter de ses demandes contraires, l’arrêt retient que, pour rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré et de l’abus de droit dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, l’assureur doit établir que l’assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d’information et qu’il n’aurait souscrit le contrat qu’en considération de la possibilité d’y renoncer ultérieurement ; qu’il retient encore que l’assureur ne prouve pas l’intention de lui nuire des époux J... , et que leur renonciation trouve son fondement dans le non-respect par l’assureur de son obligation pré-contractuelle d’information telle que prévue par les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances, de sorte qu’ils n’ont donc pas détourné le droit de sa finalité ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. et Mme J... , de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon Dumoulin

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Rousseau et Tapie