Arrêt n°394 du 21 mars 2019 (18-10.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200394

Protection des consommateurs

Irrecevabilité

Sommaire :
Le jugement d’un juge du tribunal d’instance qui déclare irrecevable la demande de vérification de créances dont il est saisi en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, à défaut d’avoir mis fin à l’instance


Demandeur(s) : Mme V... Y... , épouse U...
Défendeur(s) : société Roth-Muller, société d’exercice libéral à responsabilité limitée ; et autres


Sur la recevabilité du pourvoi examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d’instance saisi d’une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation, a déclaré cette demande irrecevable ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cette décision (tribunal d’instance de Saverne, 13 novembre 2017) ;

Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n’a pas mis fin à l’instance ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme Y... n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre