Arrêt n°363 du 14 mars 2019 (18-12.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200363

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés.
Il en résulte que la contribution de l’employeur au financement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6, du même code dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, s’il n’a pas été procédé à la remise à chacun des intéressés d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur.


Demandeur(s) : société Picard serrures
Défendeur(s) : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 21 décembre 2017), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie (l’URSSAF) a notifié, le 21 mai 2013, à la société Picard serrures (la société), une lettre d’observations suivie, le 9 août 2013, d’une mise en demeure concernant, notamment, la contribution de l’employeur au financement d’une couverture complémentaire de prévoyance ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours et de valider le chef de redressement n° 9 résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations, de la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place par la société, alors, selon le moyen :

1°/ que la formalisation du taux de cotisation ne constitue pas une condition d’exonération prévue à l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu’en décidant le contraire, en l’espèce, après avoir estimé que le redressement opéré par l’URSSAF de Picardie était justifié aux motifs que « la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu’un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications » quand, ainsi que le faisait expressément valoir la société, « la formalisation du montant des cotisations ne constitue pas une condition d’exonération du financement patronal d’un régime de protection sociale », la cour d’appel a violé l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu’en l’espèce, la société faisait valoir que, s’agissant de l’évolution des montants de cotisations évoquée par l’URSSAF, les modifications purement administratives opérées par le nouveau contrat d’assurance avaient entraîné pour les salariés une baisse de ces montants comme cela ressortait du compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 5 février 2010 ; qu’elle ajoutait que « dans la mesure où le traitement social de faveur porte sur le montant de la contribution patronale, l’absence de mise à jour de l’acte de droit du travail n’est pas préjudiciable dès lors que la cotisation globale, et donc la cotisation patronale, n’augmente pas » ; qu’elle en déduisait que « l’évolution des cotisations globales et donc de la cotisation patronale s’est réalisée à la baisse. Ainsi, l’absence de formalisation n’est en aucun cas préjudiciable » ; qu’en jugeant que le redressement opéré par l’URSSAF était justifié aux motifs que « la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu’un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications », sans répondre à ce chef pertinent qui était pourtant de nature à justifier une interprétation différente de celle retenue par l’arrêt et à influer sur la solution du litige, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés ; qu’il en résulte que la contribution de l’employeur au financement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6, du même code, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur ;

Et attendu que l’arrêt relève que la société a souscrit, en 2006, un contrat de prévoyance santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d’un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d’un montant de 67 euros pour un salarié isolé, de 77 euros pour un adulte et un enfant, de 88 euros pour une famille et de 60 euros pour une personne invalide ; que le 29 janvier 2010, l’employeur a souscrit auprès du même organisme mutualiste un autre contrat qui modifie les dispositions relatives aux frais de santé et maintient les autres dispositions à l’identique ; que le compte-rendu de la réunion du comité d’entreprise du 5 février 2010 mentionne que le montant des cotisations au régime de prévoyance obligatoire a diminué et que les salariés seront informés par voie d’affichage ; que la part patronale est réduite à 45 euros ; que la part salariale est réduite respectivement à 9,82 euros et à 25,68 euros pour le salarié isolé et l’adulte avec un enfant ; qu’en cas de bénéficiaires multiples, la part salariale est augmentée et portée à 41,55 euros ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a exactement déduit que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé ainsi que sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna - SCP Gatineau et Fattaccini