Arrêt n° 355 du14 mars 2019 (17-26.707) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200355

Sécurité sociale

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article L. 81 quater du code général des impôts auquel renvoient les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu’ils prévoient, s’applique aux heures supplémentaires, au sens de l’article L. 3121-28 du code du travail, qui dispose qu’a le caractère d’une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée par l’article L. 3131-27 du code du travail disposant que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L’article 82-3-1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003, prévoit que le salarié appelé à effectuer un certain temps de travail effectif au cours d’une astreinte, est rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à une heure de travail, mais ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire y compris pour heures supplémentaires.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale prévue par les dispositions susmentionnées du code de la sécurité sociale est applicable à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d’un temps de travail effectif au cours d’une heure de période d’astreinte dès lors que ce dernier revêt le caractère d’une heure supplémentaire au sens des dispositions du code de travail.
La cour d’appel, qui pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l’allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, retient, après avoir rappelé les dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée, que ni les heures d’astreinte, ni les heures d’intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA viole les textes précités.


Demandeur(s) : société Clinique Générale de Marignane
Défendeur(s) : URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur


Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, 81 quater du code général des impôts, L. 3121-1, L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail et 82-3-1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

Attendu, selon le troisième de ces textes auquel renvoient les deux premiers, que le bénéfice de l’exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu’ils prévoient s’applique aux heures supplémentaires au sens du sixième ; que, selon celui-ci, a le caractère d’une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée par le cinquième à trente-cinq heures par semaine pour les salariés à temps complet ; que, selon le quatrième, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, selon le dernier, le salarié appelé à effectuer un certain temps de travail effectif au cours d’une astreinte est rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à une heure de travail, mais ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire y compris pour heures supplémentaires ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale prévue par les deux premiers est applicable à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d’un temps de travail effectif au cours d’une période d’astreinte dès lors que ce dernier revêt le caractère d’une heure supplémentaire au sens du sixième texte ;

Attendu que pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l’allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l’arrêt retient que ni les heures d’astreinte ni les heures d’intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il maintient le redressement s’agissant de l’application de la loi TEPA quant à l’allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à hauteur de 5 415 euros, l’arrêt rendu le 25 août 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet

Avocat général : M. De Monteynard
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy- SCP Gatineau et Fattaccini