Arrêt n°700 du 23 mai 2019 (18-14.332) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200700

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des postes de préjudice à caractère personnel, et que, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Viole ce texte et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui fixe l’indemnisation de l’organisme tiers payeur au titre de ses débours sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par cet organisme ni procéder aux imputations correspondantes.


Demandeur (s) : Société La Médicale de France, société anonyme ; et autre
Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, souffrant de diverses fractures, Mme Y... a subi le 24 avril 2001 une intervention pratiquée par M. Z..., chirurgien orthopédiste, au sein de l’hôpital privé [...] ; qu’en décembre 2001 son pied gauche a présenté des signes d’infection pris en charge par son médecin traitant, Mme X..., et son chirurgien ; que la persistance de l’infection a nécessité une amputation du pied le 21 août 2002, puis une amputation sous le genou le 18 juin 2003 suite à une récidive infectieuse ; qu’après avoir été indemnisée à hauteur de 50 % des préjudices découlant de son amputation par les deux médecins en raison des fautes dans le traitement de l’infection, Mme Y..., invoquant une nouvelle aggravation de ses préjudices, a assigné M. Z... et son assureur, la société Swisslife assurances, Mme X... et son assureur La Médicale de France et l’hôpital privé [...] en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) qui a réclamé le remboursement de ses débours ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon ce texte, que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice ;

Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur in solidum avec M. Z... et son assureur, à payer à la caisse la somme de 192 639,76 euros au titre de ses débours, l’arrêt retient que compte tenu du décompte présenté par la caisse et de l’attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil, en l’absence de tous éléments fournis sur l’indemnisation individualisée des différents postes de préjudices au profit de Mme Y... et des conclusions des parties qui limitent leurs argumentations au remboursement des débours exposés par la caisse, les autres dispositions du jugement étant définitives et le droit de priorité de la victime étant matériellement inapplicable, il convient de faire droit à la demande de l’organisme social à hauteur de 50 % ;

Qu’en statuant ainsi, sans évaluer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les prestations servies par la caisse ni procéder aux imputations correspondantes, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d’un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu’au fur et à mesure de leur engagement ;

Attendu que l’arrêt condamne, sans constater leur accord, Mme X... et La Médicale de France à payer à la caisse un capital correspondant à des prestations futures ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement, hormis sur les sommes revenant à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, l’arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat (s) : SCP Richard - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Foussard et Froger