Arrêt n°684 du 23 mai 2019 (18-17.033) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200684

Indemnisation des victimes d’infraction - Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Demandeur (s) : M. Nader ... ; et autres
Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)


Donne acte à Mmes Y... et Z... X... de ce qu’elles se désistent de leur pourvoi formé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2018), que M. X... a été blessé dans un accident du travail résultant d’une infraction de blessures involontaires imputable à un préposé de son employeur ; qu’il a, ainsi que son épouse, Mme Y... X..., et sa fille, Mme Z... X..., saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices ;

Sur le pourvoi incident du FGTI :

Attendu que le FGTI fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la requête en indemnisation formée par Mmes Y... et Z... X... et de leur allouer à chacune une somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou l’un de ses préposés, ainsi qu’à leurs ayants droit ; que l’épouse de la victime, ainsi que sa fille, ont la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; qu’en déclarant recevable la demande d’indemnisation par le FGTI, formée par Mme Y... X..., épouse de M. X..., et Mme Z... X..., sa fille, au motif inopérant « qu’il ne ressort pas des pièces produites qu’elles soient bénéficiaires d’une indemnisation quelconque du chef de l’accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d’une rente à l’épouse ou ses enfants qu’en cas d’accident suivi de mort », la cour d’appel a violé les articles L. 451-1, L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 706-3 du code de procédure pénale  ;

Mais attendu que n’ont pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale l’épouse et la fille de la victime blessée dans un accident du travail, pour lesquelles les articles L. 434-7 et suivants du même code ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d’aucune indemnisation du chef de cet accident ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat (s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret