Arrêt n°630 du 16 mai 2019 (18-10.825) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200630

Procédure civile

Rejet

Sommaire :
Une cour d’appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile.


Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : M. B... Y...


Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 décembre 2016 et 24 octobre 2017), que des relations de M. Y... et Mme X... est née C... Y..., le [...], reconnue par ses deux parents ; qu’un jugement du 17 juin 2010 a fixé la résidence de l’enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d’hébergement du père ; qu’un jugement du 29 juin 2015 a autorisé Mme X... à quitter la France pour le Canada avec sa plus jeune fille, D... E..., mais a confié C... à son père dans l’attente des conclusions d’une enquête sociale ; qu’un jugement du 30 octobre 2015 a maintenu la résidence habituelle de C... chez son père et organisé le droit de visite et d’hébergement de la mère ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé par le premier moyen contre l’arrêt du 7 décembre 2016, contestée par la défense :

Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation sur l’avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après débats à l’audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, présidente, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, et Mme Pecquenard, greffier de chambre :

Vu l’article 537 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt avant dire droit d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties produisent une enquête médico-psychologique et présentent leurs observations sur l’audition de l’enfant réalisée le 12 octobre 2016 ;

Attendu que la décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours ;

D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l’arrêt du 24 octobre 2017, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches ci-après annexé  :

Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans les mêmes conditions que le premier moyen ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la résidence de l’enfant C... Y... soit fixée à son domicile avec organisation du droit de visite et d’hébergement du père et fixation d’une contribution à la charge de celui-ci ;

Attendu que l’irrecevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 7 décembre 2016, rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par la première branche du moyen ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l’arrêt du 24 octobre 2017, pris en sa deuxième branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la résidence de l’enfant C... Y... soit fixée à son domicile avec organisation du droit de visite et d’hébergement du père et fixation d’une contribution à la charge de celui-ci alors, selon le moyen, que l’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile ne peut produire d’écritures ou de pièces au cours de la procédure d’appel ; qu’en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme X..., sur les observations déposées le 8 mars 2017 par M. Y... dont les conclusions d’intimé avaient été déclarées irrecevables comme tardives par une ordonnance du 28 juin 2016, la cour d’appel a violé l’article 909 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant rouvert les débats à fin notamment de recueillir les observations des parties sur l’audition de l’enfant réalisée le 12 octobre 2016, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, a statué au vu des observations sur ce point de M. Y... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l’article 909 du code de procédure civile ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 7 décembre 2016 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 24 octobre 2017 ;


Président : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Maunand
Avocat général : M. Girard
Avocat : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Le Bret-Desaché