Arrêt n°615 du 9 mai 2019 (18-10.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200615

Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Drôme


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 7 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme (la caisse) lui ayant infligé une pénalité financière, par décision du 16 décembre 2015, au motif qu’il avait refusé de collaborer avec le service du contrôle médical à l’occasion d’une analyse de son activité dans le cadre des dispositions de l’article L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale, M. X..., médecin généraliste, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que c’est uniquement dans le respect des règles de la déontologie médicale dont le secret professionnel fait partie, que le service du contrôle médical, lorsqu’il constate que la possibilité de substitution a été exclue dans une prescription, peut se faire communiquer par le professionnel de santé prescripteur les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; que des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers, fût-il organisme de sécurité sociale, sans que soit constaté l’accord préalable du patient à la levée de ce secret ; qu’il est constant en l’espèce qu’aucun des patients de M. X... n’a formellement donné son accord à la levée du secret médical et que plus de la moitié d’entre eux s’est expressément opposée à la communication à la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme des éléments de leur dossier médical qu’elle réclamait à l’exposant ; qu’aussi bien, en jugeant que la pénalité infligée à M. X... était justifiée dès lors que ce dernier se serait opposé sans droit aux investigations de l’organisme de sécurité sociale et ne lui aurait pas permis de mener sa mission, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a violé les articles L. 315-1, V, R. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article R. 4127-4 du code de la santé publique ;

Mais attendu que, selon l’article L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, dans le respect du secret médical ; que, selon l’article R. 315-1, IV, du même code, lorsque le service du contrôle médical constate qu’une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l’article L. 512-3 du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; qu’il en résulte que le médecin-conseil du service du contrôle médical est légalement habilité à demander, dans le cadre des missions de contrôle qui lui incombent, la communication par le professionnel de santé des informations nécessaires au bien-fondé de la prescription par ce dernier de spécialités pharmaceutiques assortie de la mention non substituable aux assurés ;

Et attendu qu’ayant constaté que la demande d’informations relatives aux prescriptions sur lesquelles il avait apposé la mention non substituable avait été faite à M. X... par un médecin-conseil du service du contrôle médical identifié, par un procédé de pli confidentiel, et que le refus de communication de M. X... avait été entier et ne s’était pas limité à certains éléments d’information, le tribunal en a exactement déduit que celui-ci n’était pas fondé à s’opposer aux investigations, conformes à la déontologie médicale, du médecin-conseil du service du contrôle médical qui n’avait pas pu mener sa mission de contrôle, de sorte que la pénalité en litige était justifiée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat : SCP Marlange et de La Burgade - SCP Boutet et Hourdeaux