Arrêt n°610 du 9 mai 2019 (18-10.909) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200610

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Sommaire :
Le recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.
En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui est pas applicable.


Demandeur (s) : Société MBDA France, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Cher ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens du premier ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse primaire d’assurance maladie du Cher (la caisse) ayant pris en charge le 23 mai 2005, au titre de la législation professionnelle, la maladie d’un des salariés de la société MDBA France (l’employeur), celle-ci, après avoir infructueusement saisi le 5 mai 2015 la commission de recours amiable de la caisse en demandant que cette décision lui soit inopposable, a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer l’action prescrite, l’arrêt énonce qu’en l’absence de délai de prescription spécifique à l’action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Foussard et Froger