Arrêt n°608 du 9 mai 2019 (18-11.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200608

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Sommaire :
Saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.


Demandeur (s) : Mme Y... veuve X... , et autres
Défendeur(s) : Société Ferro France, société à responsabilité limitée ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’affection puis le décès d’Z... X... (la victime), salarié de la société Ferro France (l’employeur) de 1973 à 1987, ont été pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) s’agissant d’une maladie prévue au tableau n° 30 bis des maladie professionnelles ; que ces décisions ont été déclarées inopposables à l’employeur ; que les consorts X..., ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur ;

Attendu que pour débouter les demandeurs de leur action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, l’arrêt retient que les travaux effectués par cette dernière lorsqu’elle était au service de l’employeur ne correspondaient pas à ceux limitativement énumérés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le lien de causalité entre la maladie de la victime et ses conditions de travail n’était pas établi ;

Qu’en statuant ainsi, sans recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les ayants droits de la victime soutenaient que la maladie et le décès avaient été causés par le travail habituel de la victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat (s) : Me Laurent Goldman - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer