Arrêt n°870 du 20 juin 2019 (17-28.270) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200870

Sécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l’organisme de formation qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale.


Demandeur(s) : Société MAI, société anonyme

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l’URSSAF de Lorraine a adressé à la société MAI (la société), dont l’objet social est l’enseignement culturel, une lettre d’observations du 18 août 2011, suivie d’une mise en demeure du 16 novembre 2011 ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du premier moyen, reproduit en annexe, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le second moyen  :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de valider le chef de redressement n° 10, portant sur les primes versées à huit élèves, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif de l’arrêt attaqué validant le rappel des cotisations auprès de l’URSSAF de Lorraine d’un montant de 76 164 euros au titre du redressement n° 11 entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l’arrêt disant justifié le redressement n° 10 sur les primes versées à huit stagiaires de la formation professionnelle d’un montant de 864 euros, qui est dans sa dépendance nécessaire ;

Mais attendu que le grief du moyen se rapportant au chef de redressement n° 10 dont l’objet, afférent à l’assujettissement à cotisations de la société au titre des primes versées à certains stagiaires de la formation professionnelle, est différent du chef de redressement n° 11, relatif à l’assujettissement à cotisations de sécurité sociale de la société au titre de stagiaires non rémunérés qui financent leur formation, la cassation du chef du dispositif de l’arrêt validant le chef de redressement n° 11 ne peut avoir d’incidence sur le chef du dispositif validant le chef de redressement n° 10 ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 6342-3, alinéa 1 et R. 6342-1 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’Etat ou par la région ; que selon le second, sous réserve de l’application du titre IV de la sixième partie du code du travail, relatif au stagiaire de la formation professionnelle, les obligations qui incombent à l’employeur en application de la législation de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire ;

Attendu que pour valider le chef de redressement n° 11 relatif à l’assujettissement à cotisations de la société au titre des stagiaires non rémunérés, l’arrêt retient que les élèves qui financent de manière individuelle et autonome leur formation peuvent être qualifiés de chômeurs non indemnisés relevant du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et devant être affiliés au régime général de sécurité sociale ; que ni l’Etat, ni la région ne participant à leur action de formation, il incombe à l’organisme de formation d’assumer le paiement de leurs cotisations ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue, fût-il en situation de chômage non indemnisé, ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations sociales afférentes à l’affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy du 1er juillet 2015 en ce qu’il a annulé le chef de redressement n° 11 et qu’il valide le rappel des cotisations auprès de l’URSSAF de Lorraine de soixante-seize mille cent soixante-quatre euros (76 164 euros) au titre du chef de redressement n° 11, l’arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule le rappel des cotisations de la société MAI auprès de l’URSSAF de Lorraine pour un montant de soixante-seize mille cent soixante-quatre euros (76 164 euros) au titre du chef de redressement n° 11 ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot, premier avocat général
Avocat(s) : Me Ballat