Arrêt n°864 du 20 juin 2019 (17-18.061) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200864

Sécurité sociale - Cotisations et contributions

Cassation partielle

Demandeur(s) : Office public de l’habitat de Nanterre, établissement public à caractère industriel et commercial

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), a notifié à l’Office public de l’habitat de Nanterre (l’office) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations du montant de la réduction Fillon indûment opérée, en raison de l’absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pendant la période en cause ; qu’une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 18 octobre 2012, l’office a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté sa contestation ; qu’une mise en demeure de payer des majorations de retard complémentaires pour les années 2009 et 2010 lui ayant été notifiée, le 16 mai 2014, en cours de procédure, l’office en a invoqué la nullité, en cause d’appel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’office fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014, alors, selon le moyen, que la réclamation qui porte sur des majorations de retard se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle qui porte sur la somme ainsi majorée ; que la mise en demeure de payer une telle majoration n’a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l’a été ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l’article l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l’organisme ;

Et attendu qu’ayant constaté que l’office n’avait pas préalablement soumis à la commission de recours amiable la mise en demeure portant sur des majorations de retard complémentaires, conformément aux prescriptions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel en a exactement déduit que la contestation élevée par le cotisant contre cette décision de l’organisme social était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1° du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 applicable à la date des réductions de cotisations en litige, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l’employeur n’a pas rempli, au cours d’une année civile, l’obligation mise à sa charge d’engager chaque année une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque celui-ci ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ; qu’il résulte des deux derniers que les offices publics de l’habitat sont soumis à l’expiration du délai d’un an visé à l’article 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, soit depuis le 29 octobre 2009, à l’obligation d’engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs en application de l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, nonobstant les dispositions de l’article L. 421-24 du code de la construction et de l’habitation qui, en ce qu’elles prévoient un accord collectif conclu au niveau national sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunération de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat, et à défaut une définition par décret en Conseil d’Etat, ne constituent pas des dispositions dérogeant à l’obligation de négociation annuelle au sein de chaque office public de l’habitat ;

Attendu que pour rejeter le recours de l’office en contestation de la minoration de 10 % de la réduction dite Fillon, au titre des années 2009 et 2010 et de son annulation au titre de l’année 2011, l’arrêt retient essentiellement que n’ayant pas ouvert de négociations sur les salaires au titre des années 2009, 2010 et 2011, l’office s’est soustrait à une obligation légale qui conditionnait le bénéfice de la réduction en litige ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’organisation d’une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs ne pouvait être exigée de l’office public de l’habitat antérieurement au 29 octobre 2009, date d’entrée en vigueur de son obligation légale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevable la demande en nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014, l’arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Gatineau et Fattaccini

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