Arrêt n°853 du 20 juin 2019 (18-11.934) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200853

Mutualité sociale agricole

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendus applicables aux personnes salariées des professions agricoles par les articles L. 742-3 et R. 742-19 du code rural et de la pêche maritime, et l’article D. 724-9, devenu l’article R. 724-9 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu après cassation (2e Civ., 18 septembre 2016, n° 15-15.103), que la caisse de mutualité sociale agricole d’Ile-de-France (la CMSA) a attribué une pension de retraite à compter du 1er juin 2007 à M. X... (l’assuré), après que l’intéressé a procédé au rachat de huit trimestres de cotisations de retraite au titre d’une activité agricole ; que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (la CNAV) lui a également notifié, le 24 mai 2007, l’attribution d’une retraite personnelle ; qu’à la suite d’un contrôle a posteriori des rachats effectués, la CMSA a annulé les huit trimestres de cotisations attribués au cotisant et a sollicité le remboursement des sommes versées depuis le 1er juin 2007 ; que la CNAV a notifié le 19 mai 2010 au cotisant l’annulation de sa retraite personnelle à la suite de la modification de son relevé de carrière, et lui a réclamé le remboursement d’un trop-perçu pour la période du 1er juin 2007 au 30 avril 2010 ;

Attendu qu’après avoir retenu que l’annulation par la CMSA du rachat des cotisations par M. X... était entaché de nullité, l’arrêt retient, pour déclarer irrecevable la demande de ce dernier aux fins de rétablissement dans ses droits à la retraite à l’égard de la CNAV et de condamnation de celle-ci au remboursement des prestations servies du 1er juin 2007 au 30 avril 2010, que l’action en contestation de la décision par l’intéressé, qui ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois après la notification de la décision de la caisse, est forclose ;

Qu’en statuant ainsi, tout en annulant la décision d’annulation du rachat de cotisations prise par la CMSA, ce dont il résultait que la décision d’annulation de la pension de retraite prise la CNAV était privée de fondement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de M. X... de rétablissement dans ses droits à retraite à l’égard de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de condamnation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse au remboursement des sommes perçues à titre de remboursement d’indu, déclaré recevable la demande de remboursement de l’indu de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, condamné M. X... à payer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la somme de 17 360,59 euros au titre des remboursements des prestations de retraite qui lui ont été versées du 1er juin 2007 au 30 avril 2010, l’arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano