Arrêt n°765 du 6 juin 2019 (18-17.910) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C200765

Procédures civiles d’exécution

Rejet

Demandeur (s) : M. X...
Défendeur(s) : Société Mutuelle d’assurance MMA ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2018), que, se prévalant de créances constatées dans plusieurs décisions de justice, la société Mutuelle d’assurance MMA (la société MMA) a sollicité du juge d’un tribunal d’instance la saisie des rémunérations de M. X..., qui a formé diverses contestations puis relevé appel du jugement autorisant la saisie pour un certain montant ; que la société MMA a formé un appel incident ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’autoriser la saisie de ses rémunérations au profit de la société MMA pour la somme de 115 818,60 euros en principal et intérêts au 15 mars 2016, outre 1 822,58 euros au titre des frais et de rejeter toute autre demande, alors, selon le moyen, que, toute décision devant être motivée, les juges d’appel doivent expressément réfuter les motifs du jugement qu’ils infirment ; que le jugement avait déduit de la dette principale de la société MMA, la créance de M. X... au titre des intérêts sur sa créance à concurrence de la somme de 27 418,23 euros établie par un huissier de justice ; qu’en s’abstenant d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à ne pas déduire cette somme de la créance de la société MMA sur M. X..., la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de motifs, en violation de l’article 455 du code de procédure civile  ;

Mais attendu que la cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile ;

Et attendu que M. X..., appelant principal, n’allègue pas avoir repris à son compte, dans les conclusions d’appel qu’il a prises, les motifs aux termes desquels le premier juge avait déduit de la créance détenue par la société MMA à son encontre une créance réciproque d’intérêts ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa première branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et en sa deuxième branche, qui est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo
Avocat (s) : Me Brouchot - SCP Didier et Pinet