Arrêt n° 8 du 10 janvier 2019 (17-21.313) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C208

Procédures civiles d’exécution

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel, qui condamne une banque, en qualité de tiers saisi, à payer au créancier une somme correspondant au montant des fonds disponibles entre les mains du tiers saisi, alors qu’il ne résulte d’aucune de ses constatations que la banque s’était reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution litigieuse et qu’il n’était pas soutenu qu’elle en avait été jugée débitrice.


Demandeur(s) : Société Générale
Défendeur(s) : Société Commissions Import Export (Commisimpex)


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu selon ce texte, qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 3 novembre 2011, sur le fondement d’une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000 et devenue exécutoire suite à un arrêt d’une cour d’appel du 23 mai 2002, la société Commissions Import Export Commisimpex (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SA Société générale (la banque) au préjudice de la Caisse congolaise d’amortissement et de la République du Congo pour obtenir paiement d’une somme de 167 652,461 euros ; que cette saisie-attribution faisait suite à une saisie-attribution pratiquée le 27 juillet 2011 par d’autres créanciers, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement du 27 octobre 2011, ainsi qu’à deux saisies-attributions, diligentées, à l’initiative de la société, les 12 et 28 octobre 2011, qui faisaient l’objet au jour de la saisie du 3 novembre 2011 de contestations de la part du débiteur ; qu’un jugement du 15 décembre 2011 a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 12 octobre 2011 ; que par acte du 10 juillet 2015, la banque a saisi un juge de l’exécution aux fins de voir annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 3 novembre 2011 et tous les actes subséquents et, à titre subsidiaire, constater qu’elle n’était pas personnellement débitrice de la société ;

Attendu que pour condamner la banque à payer à la société la somme de 4 892 963,63 euros correspondant au montant des fonds disponibles entre les mains du tiers saisi du fait de la mainlevée de la saisie-attribution du 12 octobre 2011, l’arrêt retient que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, et que la décision de mainlevée d’une saisie-attribution emporte suppression de tout effet d’indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification, peu important que cette décision ne soit pas irrévocable, et qu’il résulte de ces dispositions et des décisions de mainlevée successives que les fonds saisis le 12 octobre 2011 entre les mains de la banque, rendus indisponibles en exécution d’un jugement d’un juge de l’exécution du 15 décembre 2011, ont été attribués à cette date à la saisie postérieure du 28 octobre 2011, peu important le recours formé à l’encontre de la décision de mainlevée, avant d’être attribués, en exécution du jugement de mainlevée de la saisie du 28 octobre 2011 rendu le 6 janvier 2012, à la saisie du 3 novembre 2011 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résultait d’aucune de ses constatations que la banque s’était reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution litigieuse et qu’il n’était pas soutenu qu’elle en avait été jugée débitrice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement du juge de l’exécution en tant qu’il a condamné la SA Société générale à payer à la société anonyme de droit congolais Commissions Import Export (Commisimpex) la somme de 4 892 963,63 euros, l’arrêt rendu le 18 mai 2017 (RG n° 15/08420), entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme BROUARD-GALLET, conseiller
doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Martinel

Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer-SCP Ortscheidt,