Arrêt n° 80 janvier 2019 (18-10.994) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200080

Presciption civile

Cassation

Sommaire :
L’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun. Si celle-ci, alors trentenaire, n’était pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans court à compter de cette date.


Demandeur(s) : Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France,

Défendeur(s) : M. Thierry X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’ayant continué à verser sur le compte de Jacqueline X... , du 1er décembre 2003 au 29 février 2004, la pension de vieillesse de cette dernière, décédée le [...] , la Caisse nationale d’assurance vieillesse (la caisse) a saisi le 28 mars 2017 une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la condamnation de M. Thierry X... à lui rembourser, en sa qualité d’héritier de Jacqueline X... , sa mère, le montant des arrérages indus ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action de la caisse, le jugement retient que selon l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions en vigueur depuis le 21 décembre 1985, toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf désormais cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu’au cas d’espèce, la caisse a versé aux débats des notifications d’excédent de versement adressées à M. Thierry X... les 8 décembre 2004, 29 septembre 2005, 18 janvier 2006 et 22 octobre 2010, mais dont aucune n’a date certaine, faute d’avoir été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ; que le premier acte interruptif de prescription est, ainsi que l’indique elle-même la caisse, une mise en demeure du 11 avril 2013 présentée le 12 avril 2013 à M. Thierry X... , neuf années après les versements indus dont il est demandé la répétition ; que force est de constater la prescription de l’action en recouvrement de la caisse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun, laquelle, alors trentenaire, n’était pas acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte qu’à compter de cette date courait un nouveau délai de cinq ans, qui a été interrompu par l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée à l’intéressé le 12 avril 2013, soit moins de cinq ans avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chambéry ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard

Avocat général : M. Nicolétis
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier - SCP Gatineau et Fattaccini Ortscheidt,