Arrêt n°60 du 17 janvier 2019 (17-28.861) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200060

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Rejet

Sommaire :
Une cour d’appel qui relève que la chute d’une cavalière, engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont soudainement mis à courir vers eux, ou du fait de l’autre cheval, lui même affolé par ceux-ci et qui souligne que le fait que ces chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d’un talus en surplomb non visible a accentué l’effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise le comportement anormal des chiens et peut retenir la responsabilité de leurs propriétaires.


Demandeur(s) : Société Filia-Maif et autre(s)
Défendeur(s) : CPAM de l’Ain et autre(s)


Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2017), que le [...], Mme E...  a été victime d’une chute de cheval alors qu’elle se promenait avec un autre cavalier et que les chiens de Mme Y...  et de Mme Z...  se sont trouvés sur leur chemin ; qu’avec ses parents, M. Alain E...  et Mme Christiane E... , elle a assigné Mme Y...  et son assureur, la société Filia-Maif, et Mme Z...  et son assureur, la société Mutuelle de l’Est la Bresse assurances, en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ;

Attendu que Mme Y... , Mme Z...  et leurs assureurs font grief à l’arrêt de les déclarer responsables in solidum de l’accident dont a été victime Mme E... , de les déclarer tenues in solidum à réparer les dommages causés à Mme Audrey E... , ainsi qu’Alain E...  et Christiane E... , alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité du propriétaire d’un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu’en l’absence de contact avec la victime, le rôle actif de l’animal résulte soit de l’anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le chien de Mme Y...  comme celui de Mme Z...  ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux ; qu’il résultait ainsi des propres constatations de la cour d’appel qu’il n’y avait eu aucun contact matériel entre le chien de Mme Y...  et la victime ou son cheval ; qu’en affirmant pour retenir la responsabilité de Mme Y... , que l’engagement de la responsabilité du gardien de l’animal n’est pas subordonnée au caractère anormal du comportement de celui-ci, la cour d’appel a violé l’article 1385, devenu 1243, du code civil ;

2°/ que la responsabilité du propriétaire d’un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu’en l’absence de contact avec la victime, le rôle actif de l’animal résulte soit de l’anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, qu’ils n’ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, qu’ils n’ont pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation ; qu’en affirmant néanmoins que le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage est démontré, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé l’article 1385, devenu 1243, du code civil ;

3°/ que la responsabilité du propriétaire d’un animal suppose la preuve du rôle actif de cet animal dans la survenance du dommage ; qu’en l’absence de contact avec la victime, le rôle actif de l’animal résulte soit de l’anomalie de sa position, soit de son comportement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les chiens ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux, que, courant dans le chemin, ils n’ont pas eu un comportement exceptionnel ou inhabituel et, en particulier, n’ont pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux et ne se sont pas trouvés en état de divagation ; qu’en affirmant que la seule circonstance qu’à la vue des chiens, le cheval de Mme E...  ait pu être apeuré ou se soit affolé sous l’effet de l’emballement du cheval de M. F...  qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d’appel a violé l’article 1385, devenu 1243, du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé d’une part qu’alors que les deux cavaliers avaient fait une vingtaine de mètres dans l’impasse dans laquelle ils s’étaient engagés au pas, deux gros chiens qui jouaient ensemble se sont soudain mis à courir vers eux, d’autre part que ces deux chiens de grosse taille, débouchant du talus en surplomb en courant en direction des chevaux, ont manifestement affolé celui de M. F... , quand bien même ils ne se sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n’ont montré aucune agressivité et que la chute de Mme E... , cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait du cheval de M. F...  lui-même affolé par les chiens et enfin souligné que le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d’un talus en surplomb non visible a accentué l’effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le comportement anormal des chiens a pu, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, retenir que Mme Y...  et Mme Z... , propriétaires des chiens à l’origine du dommage, devaient indemniser les consorts E...  ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE les pourvois ;


Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) :
Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano