Arrêt n°55 du 17 janvier 2019 (18-10.198) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200055

Avocat

Cassation

Sommaire :
Méconnaît l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu’un client n’avait pas accepté le principe d’un honoraire de résultat, après avoir constaté, d’une part, que l’avocat avait participé à la négociation entre le client et son adversaire pour mettre fin à leur litige, d’autre part, relevé que, par courrier électronique, le client, donnant suite à des lettres de l’avocat relatives à sa rémunération qui mentionnaient un honoraire de résultat, en avait proposé le paiement, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge à l’apprécier.


Demandeur : M. Y...
Défendeur(s) : Société Le Baldaquin hôtel et autre(s)


Donne acte à M. Y...  du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme A...  ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article 10 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, qu’en octobre 2010, la société Le Baldaquin hôtel (la société), au sein de laquelle M. et Mme A...  étaient associés, a chargé M. Y...  (l’avocat) de défendre ses intérêts dans le litige qui l’opposait aux consorts E... , propriétaires de l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une assignation en référé-expulsion ; que l’avocat a fait connaître ses conditions tarifaires pour son intervention dans le contentieux judiciaire relatif à la résiliation du bail commercial par une lettre du 12 octobre 2010, dans laquelle il indiquait son taux horaire et précisait, qu’en fin de dossier, il pourrait solliciter un honoraire de résultat ; qu’il a modifié son taux horaire par lettre du 6 juillet 2012 ; que par un courrier électronique du 10 février 2015, la société a proposé à l’avocat de lui verser un honoraire de résultat de 22 750 euros HT, offre qui a été refusée, l’avocat réclamant le 1er septembre 2015 la somme de 68 400 euros TTC ; que cette réclamation a été refusée par M.  et Mme A...  par lettre du 19 octobre 2015 ; que le litige entre la société et les consorts E...  a pris fin à la suite de négociations amiables, un accord étant signé entre les parties le 30 septembre 2015 ; que le 10 février 2016, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d’obtenir la fixation des honoraires qu’il réclamait à la société ; que, par lettre de son conseil du 12 septembre 2016, la société a fait savoir qu’elle maintenait sa proposition de paiement d’un honoraire de résultat de 22 750 euros et que, pour sa part, l’avocat a maintenu sa prétention à hauteur de 68 400 euros ; que le bâtonnier a rejeté la demande au titre de l’honoraire de résultat ;

Attendu que pour rejeter la demande de l’avocat au titre d’un honoraire de résultat, l’ordonnance énonce que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de diligences accomplies ; que si l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’exige pas que les modalités de fixation du complément d’honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l’honoraire de résultat soit acquis, l’accord du client sur le principe de l’honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement «  explicite » ; qu’en l’espèce, si M. et Mme A...  ont envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 euros HT par courriel en date du 10 février 2015, il n’en demeure pas moins qu’ils n’ont jamais signé la moindre convention d’honoraires de résultat avec l’avocat définissant précisément la mission qu’il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par l’avocat ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu’il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu’il a été chargé de mener ; qu’il est constant que la participation de l’avocat à la rédaction du protocole d’accord et à la négociation avec le notaire des consorts E...  n’a pas fait l’objet d’une convention d’honoraires ni de diligences, ni de résultat ; que la société n’a jamais accepté le principe de paiement d’un honoraire de résultat ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il avait estimé que l’avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, d’autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d’un honoraire de résultat, ce dont il résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier, le premier président, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) :
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan