Arrêt n°24 du 10 janvier 2019 (17-28.805) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200024

Saisie immobilière

Cassation

Sommaire :
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui prononce la nullité d’un commandement de payer valant saisie immobilière portant constitution d’un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, alors que cette irrégularité de fond avait été couverte avant que le juge de l’exécution ne statue, par la délivrance aux débiteurs d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation mentionnant la constitution d’un avocat ayant le pouvoir de représenter le créancier poursuivant dans la procédure de saisie immobilière.


Demandeur(s) : société Record Bank
Défendeur(s) : M. Jean X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

Attendu selon ces textes, que l’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue ;

Attendu selon l’arrêt attaqué que la société Record Bank (la banque) ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de M. et Mme X... , a fait assigner ces derniers à l’audience d’orientation d’un juge de l’exécution ;

Attendu que pour prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner sa radiation, l’arrêt, après avoir relevé que ce commandement portait constitution d’un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, retient que cette irrégularité constitue une nullité de fond qui affecte la validité et partant, l’existence même de l’acte et ne saurait faire l’objet d’une régularisation ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge de l’exécution ne statue, par la délivrance à M. et Mme X... d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation mentionnant la constitution d’un avocat ayant le pouvoir de représenter la banque dans la procédure de saisie immobilière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Ohl et Vexliard