Arrêt n°138 du 31 janvier 2019 (17-22.765) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200138

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : la société Cristina, société civile immobilière ; et autre(s)
Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [...] ; et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige les opposant en appel, sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-20908), au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [...], à M. X..., pris en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 11 [...], assigné en intervention forcée devant la cour d’appel, et au syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...], intervenant volontaire, les sociétés Cristina et Square Mérimée, intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n’a été accueillie ; que les sociétés Cristina et Square Mérimée ont déféré cette ordonnance à la formation collégiale de la cour d’appel en demandant que soient déclarés irrecevables l’action, et par conséquent l’appel, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [...], qu’il soit constaté l’acquiescement de ce syndicat à l’irrecevabilité de l’appel et que soit déclarée irrecevable et mal fondée l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 13 [...] ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les sociétés Cristina et Square Mérimée font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables, à défaut d’avoir été préalablement soumises au conseiller de la mise en état, les demandes tendant à l’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [...] et à l’irrecevabilité par voie de conséquence de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...] et, en tout état de cause, de rejeter les demandes comme infondées, alors, selon le moyen, que la cour d’appel, statuant sur déféré, a le pouvoir d’examiner la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel qui, recevable en tout état de cause, peut être proposée pour la première fois devant elle ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Cristina et Square Mérimée et tirée de l’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [...], que, le déféré étant une voie de « rétractation », elle « n’a[vait] à connaître que des questions soumises au conseiller de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée » et que « cette demande n’a[vait] pas été soumise au conseiller de la mise en état, de sorte que la cour n’a[vait] pas à en connaître dans le cadre du déféré », quand cette fin de non-recevoir était recevable en tout état de cause et pouvait être soumise, pour la première fois, à la cour d’appel statuant sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les articles 122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’irrecevabilité de l’appel n’avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite du terme impropre de rétractation, qu’elle n’avait pas à en connaître à l’occasion du déféré formé contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 122 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt déclare irrecevables les demandes tendant à l’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [...] et à l’irrecevabilité par voie de conséquence de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...], et, en tout état de cause, rejette les demandes comme infondées ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi recevable ;

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il a rejeté comme infondées la demande tendant à l’irrecevabilité de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires Le [...] et, par voie de conséquence, la demande tendant à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence 13 [...] ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - de SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin