Arrêt n° 110 du 24 janvier 2019 (18-10.160) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Selon l’article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est composée de deux parts, la première constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile, la seconde par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé l’année civile précédente. Il résulte de ces dispositions qu’en cas de fusion/absorption d’une entreprise assujettie à la contribution par une entreprise également assujettie à celle-ci, la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise absorbante et la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés l’année civile précédente par l’entreprise absorbante et l’entreprise absorbée.
Ayant constaté qu’une société, spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques, avait absorbé, à effet du 1er mars 2009, deux autres sociétés, la cour d’appel en a exactement déduit que la seconde part de la contribution due par la société absorbante devait être déterminée, pour l’année civile antérieure, en tenant compte du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par chacune des deux sociétés absorbées.


Demandeur(s) : URSSAF Rhône -Alpes
Défendeur(s) : Société Phictal


Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2017), que par acte du 31 décembre 2009, à effet rétroactif au 1er mars 2009, la société Phictal (la société) a absorbé les sociétés Méridial et Utarcal ; qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2011, l’URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Rhône-Alpes (l’URSSAF), a adressé, le 5 juillet 2012, à la société, une lettre d’observations mentionnant un redressement au titre de la contribution prévue aux articles L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, puis lui a notifié, le 19 décembre 2012, une mise en demeure ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l’assiette de la seconde part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile de la taxation et celui réalisé au cours de l’année civile précédente ; que la détermination de l’assiette de cette seconde part, qui doit tenir compte de l’augmentation du chiffre d’affaires d’une année sur l’autre sans considération de son origine interne ou externe, suppose la comparaison de chiffres d’affaires réalisés par une même entité juridique ; qu’en retenant que cette seconde part devait être calculée en comparant le chiffre d’affaires réalisé par la société Phictal en 2009 incluant les chiffres d’affaires des sociétés Méridial et Utarcal absorbées cette même année, au chiffre d’affaires réalisé par la société Phictal en 2008, soit avant la fusion, ajouté à ceux réalisés par les sociétés Méridial et Utarcal cette même année, lesquelles étaient alors des entités juridiques distinctes de la société Phictal, la cour d’appel a déterminé l’assiette de la seconde part de la contribution en comparant les chiffres d’affaires réalisés d’une année sur l’autre par plusieurs entités juridiques, en violation des articles L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ;

Mais attendu, selon l’article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, que la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est composée de deux parts, la première constituée par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile, la seconde par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile et celui réalisé l’année civile précédente ; qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas de fusion-absorption d’une entreprise assujettie à la contribution par une entreprise également assujettie à celle-ci, la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise absorbante et la somme des chiffres d’affaires hors taxes réalisés l’année civile précédente par l’entreprise absorbante et l’entreprise absorbée ;

Et attendu qu’ayant constaté que la société avait absorbé, à effet du 1er mars 2009, deux autres sociétés, la cour d’appel en a exactement déduit que la seconde part de la contribution due par la société devait être déterminée, pour l’année civile antérieure, en tenant compte du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par chacune des deux sociétés absorbées ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’en raison du rejet du pourvoi principal, le pourvoi éventuel formé par la société Phictal est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par l’URSSAF Rhône-Alpes que le pourvoi incident de la société Phictal ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer

Avocat général : M. Aparisi
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini -SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer