Arrêt n° 10 du 10 janvier 2019 (17-20.018) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C2010

Appel civil

Rejet

Sommaire :
L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s’être approprié les motifs du jugement attaqué.


Demandeur(s) :M. Jean-Paul X...
Défendeur(s) : M. Jacques X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2017), que par acte sous seing privé du 27 juin 1986, M. Jean-Paul X... a cédé à titre onéreux à ses frères, MM. Alain, Jacques et Christian X... , ses parts dans la société X... , fondée par leur père et dont ils étaient les coassociés ; qu’une action en partage a été introduite après le décès de leur père ; qu’estimant avoir été spolié lors de la cession de ses parts sociales, M. Jean-Paul X... a fait assigner, par acte du 17 juin 2011, ses frères en annulation de celle-ci pour dol et, subsidiairement, en responsabilité pour manquement à leur obligation de loyauté en tant que dirigeants sociaux à l’égard de l’associé cédant, puis, par acte du 17 juin 2013, la société Fidal, rédactrice de l’acte, en responsabilité civile extracontractuelle ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 :

Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action diligentée à sa requête à l’encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X... , sauf en ce qu’elle tendait à la condamnation de MM. Jacques, Christian et Alain X... à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ; que, selon les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée et la cour d’appel n’est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d’appel des parties ; qu’en outre, aux termes des dispositions de l’article 561 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu’il en résulte que la cour d’appel ne peut retenir qu’une demande formulée par l’appelant est prescrite, lorsque l’intimé n’a pas déposé devant la cour d’appel des conclusions d’appel recevables, et ceci même si l’intimé a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription devant la juridiction de première instance, même si la juridiction de première instance a déclaré prescrite cette demande et même si la dévolution s’est opérée pour le tout devant la cour d’appel ; qu’en déclarant, par conséquent, irrecevable car prescrite l’action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l’encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X... , sauf en ce qu’elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts, aux motifs que le moyen tiré de la prescription d’une telle action était manifestement dans le débat pour avoir été soulevé par MM. Jacques, Christian et Alain X... dans leurs écritures déposées devant la juridiction de première instance, que celle-ci y avait expressément répondu et l’avait d’ailleurs considéré opérant, que l’appel formé par M. Jean-Paul X... n’était pas limité en sorte qu’en application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, la dévolution s’était opérée pour le tout et que l’appelant avait conclu lui-même sur ce moyen à titre subsidiaire pour obtenir qu’il soit écarté, quand elle relevait que MM. Jacques, Christian et Alain X... n’avaient pas conclu devant elle dans le délai imparti par les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état avait, par une ordonnance du 24 mai 2016, déclaré irrecevables leurs conclusions d’appel déposées le 21 mars 2016 et quand, en conséquence, elle ne pouvait retenir que l’action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l’encontre de MM. Jacques, Christian et Alain X... , sauf en ce qu’elle tendait à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts, était prescrite, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 2247 du code civil et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les conclusions déposées par MM. Jacques, Christian et Alain X... avaient été déclarées irrecevables, ce dont il résultait qu’ils étaient réputés ne pas avoir conclu et s’être approprié les motifs du jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, c’est à bon droit que la cour d’appel a statué sur le moyen de défense dont elle était saisie ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les autres branches du premier moyen, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés :

Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, sur l’avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats à l’audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme BROUARD-GALLET, conseiller
doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Sommer

Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron-SCP Baraduc, Duhamel et Rameix-SCP Waquet, Farge et Hazan