Arrêt n° 103 du 24 janvier 2019 (17-20.191) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C200103

Union européenne

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article 11, § 1er, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, de l’article 14, § 2, sous a), du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, de l’article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne et de l’article 88-1 de la Constitution qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un Etat membre lie tant les institutions de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat
membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71.
Dès lors, les institutions des Etats amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72, doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des Etats membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101.
En conséquence viole ces textes, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation du redressement de cotisations sociales, retient que la validité des certificats de détachements des salariés n’avait pas lieu d’être examinée puisque la juridiction pénale avait retenu que le lien de subordination avait été transféré et que les salariés étaient liés à la société de droit français par un contrat de travail, ce qui excluait une situation de détachement au sens de la réglementation
européenne.


Demandeur(s) : société Batival

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 11, paragraphe 1er du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, l’article 5 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ensemble les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne et l’article 88-1 de la Constitution ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre du deuxième texte, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71 ; que les institutions des États amenés à appliquer les règlements n° 1408/71 et 574/72, doivent, même dans une telle situation, suivre la procédure fixée par la Cour de justice en vue de résoudre les différends entre les institutions des États membres qui portent sur la validité ou l’exactitude d’un certificat E 101 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que lors d’un contrôle le 30 mai 2006 sur un chantier de construction, réalisé par la société Batival, il a été constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise de l’entreprise BCG ; que par un jugement d’un tribunal correctionnel du 22 avril 2009, confirmé en appel le 5 octobre 2010, la société Batival (la société) a été reconnue coupable de prêt de main d’oeuvre illicite par personne morale hors du cadre du travail temporaire, et exécution d’un travail dissimulé entre mars 2006 et août 2007 ; qu’à la suite de cette condamnation, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté (l’URSSAF) a adressé le 20 juin 2008 à la société une lettre d’observations lui notifiant un redressement de cotisations sociales et d’annulation du bénéficie de la réduction sur les cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l’arrêt retient que l’analyse de la situation de détachement, au sens soit de l’arrangement administratif fixant diverses mesures d’application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Pologne du 2 juin 1948, soit de la réglementation européenne, invoquées cumulativement par la société Batival, qui constitue l’essentiel de l’argumentation de cette dernière, suppose le maintien d’un lien de subordination entre l’employeur du pays d’envoi et le salarié ; que la juridiction pénale ayant retenu que le lien de subordination avait été transféré et que les salariés étaient liés à la société Batival par un contrat de travail, il ne pouvait donc exister de situation de détachement au sens de ces dispositions, de sorte que l’argumentation de l’intimée sur ce point, et notamment la validité des certificats de détachement, n’a pas lieu d’être examinée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’action de la société Batival, l’arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet

Avocat général : M. Aparisi
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Gatineau et Fattaccini