Arrêt n° 243 du 14 février 2019 (18-12.150) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C02243

Sécurité sociale, contentieux

Cassation

Sommaire :
Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement opéré par l’URSSAF n’a pas à figurer dans les documents communiqués à l’employeur par l’organisme de recouvrement à l’issue du contrôle.


Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes-Côte d’Azur
Défendeur(s) : Société Ambulances Manière


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche  :

Vu l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux opérations de contrôle litigieuses ;

Attendu, selon ce texte, qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l’URSSAF Provence Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) a notifié, le 4 janvier 2010, à la société Ambulances Manière (la société), une lettre d’observations suivie, le 31 août 2010, d’une mise en demeure au titre, notamment, de la dissimulation d’emplois salariés ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours et annuler la procédure de contrôle, l’arrêt relève que l’URSSAF a précisé, dans sa lettre d’observations, que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail et sur la base expressément indiquée d’un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint en « annexe 1 » ; que cette pièce n’a jamais été communiquée à la société, comme celle-ci le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l’inspecteur de l’URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l’inspecteur de l’URSSAF « de mentionner... les documents consultés, ... les observations faites au cours du contrôle, etc... » ; que s’agissant d’un contrôle sur place, le défaut d’information relatif aux irrégularités relevées par l’inspection du travail constitue un manquement au principe du contradictoire et a privé la société contrôlée de présenter ses observations pendant le contrôle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’URSSAF n’était pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Président : Mme Flise
Rapporteur :
Mme Le Fisher
Avocat général : M. Aparisi
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini-SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desboi