Arrêt n° 177 7 février 2019 (17-28.596) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C020177

Prescription civile

Cassation

Sommaire :
L’action en paiement d’une retraite surcomplémentaire dont l’attribution a été refusée s’analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en contestation dont elle constate qu’elle a été engagée plus de cinq ans après le refus d’attribution, sans rechercher la date à laquelle son auteur avait eu connaissance du refus qui lui était ainsi opposé et qui constituait le point de départ du délai de prescription de son action.


Demandeur : M. X...
Défendeur : Humanis prévoyance


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... , qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (le FIRES) ; qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2008, M. X...  a formalisé une demande de liquidation de ses droits à compter du 1er juin 2008 auprès du FIRES qui, dans un courrier du 28 mai 2008, lui a dénié le bénéfice de ce régime ; que, le 17 juin 2013, M. X...  a assigné le FIRES, aux droits duquel se trouve l’institution de prévoyance Humanis prévoyance, en paiement d’une pension de retraite surcomplémentaire pour l’année 2008 et pour chaque année suivante jusqu’à son décès ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


Attendu que M. X...  fait grief à l’arrêt de constater la prescription de son action et, en conséquence, de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :

1°/ que le délai de prescription ne court qu’à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances salariales ; qu’en affirmant, pour déclarer prescrites l’intégralité des demandes en paiement de la pension de retraite présentées par M. X... , non seulement pour l’année 2008 mais aussi au titre des années suivantes jusqu’à son décès, que selon l’article 2224 du code civil, «  les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et qu’à la suite au refus de l’institution Humanis prévoyance en date du 28 mai 2008 de lui accorder le bénéfice dudit régime, ce n’est qu’à la date du 17 juin 2013 qu’il a engagé son action en paiement de cette pension de retraite surcomplémentaire » et « qu’à cette date, plus de cinq ans s’étant écoulés depuis la date à laquelle M. Henri X...  a connu son droit », après avoir constaté que celui-ci « a engagé une action en paiement d’une pension de retraite (qui) s’analyse en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail auxquels elles se substituent », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 2224 du code civil ;

2°/ que si l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, l’article 2233, 3°, du même code précise que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé ; qu’ainsi, lorsqu’une dette est payable par termes successifs, le point de départ de la prescription ne peut pas être fixé pour l’ensemble de la créance à la date d’exigibilité du premier terme ; qu’en retenant, pour considérer que les demandes en paiement d’une pension de retraite de M. X... , non seulement pour l’année 2008 mais aussi au titre des années suivantes et jusqu’à son décès, sont prescrites, que la prescription a commencé à courir le 28 mai 2008 tandis que M. X...  n’a engagé son action en paiement que le 17 juin 2013, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 2224 du code civil et, par refus d’application, l’article 2233, 3°, du même code ;

Mais attendu que, s’il retient inexactement que l’action de M. X...  en contestation du refus du FIRES de lui accorder le bénéfice du régime de retraite supplémentaire était une action en paiement d’une pension de retraite qui s’analysait en une demande de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail auxquels elles se substituent, c’est à bon droit que l’arrêt fait application de l’article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l’exercer, qui, en l’espèce, était le refus de l’institution de prévoyance de lui accorder le bénéfice du régime de retraite ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :


Vu l’article 2224 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

Attendu que pour déclarer l’action de M. X...  prescrite, l’arrêt retient que, suite au refus du FIRES en date du 28 mai 2008 de lui accorder le bénéfice du régime de retraite, ce n’est qu’à la date du 17 juin 2013 que M. X...  a engagé son action en paiement de la pension de retraite surcomplémentaire ; qu’à cette date, plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle il avait connu son droit ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle M. X...  avait eu connaissance du refus qui lui était ainsi opposé et qui constituait le point de départ du délai de prescription de son action, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson

Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt