Arrêt n° 163 du 7 février 2019 (18-11.372) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C020163

Avocat

Cassation partielle

Sommaire :
Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu’il n’a pas la qualité de consommateur, l’action en fixation des honoraires de l’avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 de ce code.


Demandeur(s) : Société Reboul
Défendeur(s) :
M. Michel X... ; et autre


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. Michel X... et la société par actions simplifiée X... MF ont confié la défense de leurs intérêts, à l’occasion notamment de diverses procédures judiciaires, à M. Z... , membre de la selarl Fuchs Cohana Reboul (l’avocat) ; qu’un désaccord s’étant élevé sur la rémunération de l’avocat, celui-ci a saisi, par lettre du 8 juillet 2014, le bâtonnier de son ordre d’une demande de fixation de ses honoraires ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 de ce code, ensemble l’article 2224 du code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande de fixation d’honoraires de l’avocat à l’encontre de la société par actions simplifiée X... MF, l’ordonnance fait application des dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d’activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le client de l’avocat était en l’espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu’il n’avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l’article 224 du code civil, ensemble l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande de fixation d’honoraires de l’avocat à l’encontre de la société X... MF, l’ordonnance
retient le 30 novembre 2008 comme point de départ de la prescription en relevant que les quatre factures litigieuses ont été émises pour des périodes s’achevant au plus tard à cette date et que chacune d’elles marque l’achèvement de la mission pour ces périodes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen unique du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite la demande de fixation des honoraires de la selarl Fuchs Cohana Reboul et associés formée à l’encontre de la société X... MF, l’ordonnance rendue le 28 novembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Versailles


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Gelbard-Le-Dauphin

Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot- SCP Boullez