Arrêt n°1100 du 29 août 2019 (18-14.379) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201100

Officiers publics et ministériels (tarifs)

Rejet

Sommaire :
Le recouvrement d’une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif, lequel, en application de l’article 11 -2°, du décret du 12 décembre 1996 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.


Demandeur(s) : SCP Y..., société civile professionnelle

Défendeur(s) : Mme X...


Sur le premier moyen  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), que Mme X... a mandaté la SCP Y..., huissier de justice (l’huissier de justice) pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant à la suite de son divorce à hauteur de la somme de 25 000 euros, laquelle a été intégralement versée le 1er décembre 2014 ; qu’elle a assigné l’huissier de justice pour contester l’application par ce dernier d’un droit proportionnel sur les sommes ainsi recouvrées ;

Attendu que l’huissier de justice fait grief à l’arrêt de le condamner à restituer à Mme X... la somme de 1 363,19 euros avec intérêts de droit à compter du 30 juillet 2015, alors, selon le moyen que la prestation compensatoire en capital présente un caractère indemnitaire excluant son exonération du droit proportionnel dégressif dû par le créancier à l’huissier chargé de son recouvrement ; que la cour d’appel qui, pour condamner l’huissier de justice à restituer une somme à Mme X..., a retenu que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait son caractère indemnitaire, a violé les articles 10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige ;

Mais attendu qu’ayant d’abord rappelé que l’article 11 - 2° du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel visé à l’article 10 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire, puis exactement retenu que la prestation compensatoire présentait un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, la cour d’appel a jugé à bon droit que son recouvrement ne pouvait donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : Me Le Prado