Arrêt n°1204 du 27 septembre 2018 (17-17.270) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201204

Cassation

Rejet

Sommaire :
Est recevable le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d’autorisation de former un appel immédiat à l’encontre d’un jugement qui n’ordonne pas de sursis à statuer ou qui ne refuse pas la révocation d’un sursis à statuer.


Demandeur(s) : Société Caisse de crédit mutuel de Tregor littoral Défendeur(s) : Mme Emilie X... ; et autre


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 27 février 2017), que la société Caisse de crédit mutuel de Tregor littoral (la banque) a assigné Mme X... et M. Y... devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d’une certaine somme ; qu’un jugement du 8 octobre 2014 a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l’événement susceptible d’y mettre fin et a radié l’affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d’une partie" ; que la banque a demandé la réinscription de l’affaire au rôle afin de la voir juger au fond ; qu’un jugement du 12 octobre 2016 a dit que le sursis à statuer, ordonné jusqu’au terme de l’information pénale ouverte devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille, était toujours en cours, a rappelé que l’instance était suspendue jusqu’à la survenance du terme de ce sursis et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l’affaire au rôle une fois le terme du sursis survenu ; que la banque a demandé au premier président de la cour d’appel l’autorisation d’interjeter immédiatement appel du jugement du 12 octobre 2016 sur le fondement de l’article 380 du code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que Mme X... et M. Y... soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il attaque une ordonnance déclarant irrecevable une demande d’autorisation de relever appel d’un jugement non susceptible d’appel comme rejetant une demande de réinscription de l’affaire au rôle ;

Mais attendu, d’une part, que le jugement du 12 octobre 2016 ayant été rendu après que l’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal de grande instance, la fin de non-recevoir manque en fait ;

Et attendu, d’autre part, que l’ordonnance attaquée n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement qui a ordonné un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, la voie du pourvoi est ouverte ; que le pourvoi est recevable ;

Et sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot