Arrêt n°1182 du 27 septembre 2018 (17-13.835) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201182

Appel civil

Rejet

Sommaire :
En l’état d’un appel principal formé avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la partie défenderesse en première instance, qui, non intimée par l’appelant, devient partie intimée en raison de l’appel incident provoqué contre elle par l’appel principal, ne peut à son tour attraire devant la cour d’appel une partie non intimée ayant figuré en première instance que par voie d’assignation valant conclusions d’appel incident signifiée dans les deux mois de l’appel incident provoqué.


Demandeur : Société UAB Juvirex
Défendeur :  Société Gjensidige Akciné Draudimo Bendrové AAS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2016), que la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (la société Michelin) a confié à la société Synergies logistiques un transport de pneus de Clermont-Ferrand vers la Russie ; que la société Synergies logistiques a affrété pour le transport la société UAB Juvirex (la société Juvirex), assurée auprès de la société AAS Gjensidige Akciné Draudimo Bendrové (la société Gjensidige) ; que, la livraison n’ayant jamais eu lieu, la société Michelin et ses assureurs ont assigné la société Synergies logistiques devant le tribunal de commerce pour la voir condamner au paiement d’une certaine somme ; que la société Synergies logistiques a assigné en garantie la société Juvirex et son assureur ; qu’un jugement a limité à une certaine somme, déjà versée par ses assureurs, le préjudice de la société Michelin, condamné la société Synergies logistiques à rembourser cette somme audits assureurs, dit que la société Juvirex doit garantie de la condamnation à la société Synergies logistiques et dit que la société Gjensidige ne doit pas garantie à son assurée et l’a mise hors de cause ; que la société Michelin et ses assureurs ont interjeté appel de ce jugement le 9 décembre 2014 en intimant seulement la société Synergies logistiques, qui, par assignation du 30 avril 2015, a formé un appel incident contre la société Juvirex laquelle a déposé une déclaration d’appel intimant son assureur, la société Gjensidige ;

Attendu que la société Juvirex fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’appel qu’elle a formé à titre principal contre la société Gjensidige, alors, selon le moyen, que seul constitue un appel provoqué le recours motivé par l’appel d’une des parties en première instance lui conférant un intérêt nouveau à remettre en cause un chef du jugement ainsi contesté ; que, par son jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a condamné la société Synergies logistiques à rembourser aux assureurs de la société Michelin la somme de 48 421,82 euros, a condamné la société Juvirex à garantir cette condamnation et, écartant l’appel en garantie de la société Juvirex dirigé contre son assureur la société Gjensidige ; que l’intérêt de la société Juvirex à faire appel de la décision de mise hors de cause de la société Gjensidige était indépendant de toute remise en cause du chef de condamnation la visant contesté par la société Synergies logistiques ; qu’il s’ensuit que l’appel dirigé par la société Juvirex contre son assureur constituait un appel principal pouvant, dès lors, être formé par voie de déclaration ; qu’en estimant néanmoins que l’appel de la société Juvirex s’analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être formé que par voie d’assignation valant conclusions dans les deux mois de l’appel qui l’avait provoqué, la cour d’appel a violé les articles 546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite en cause d’appel, la cour d’appel, qui en a déduit exactement que l’appel qu’elle formait s’analysait nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être régularisé que par voie d’assignation valant conclusions dans les deux mois de l’appel qui l’avait provoqué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Girard
Avocat (s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer