Arrêt n°1123 du 13 septembre 2018 (17-26.011) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201123

Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle

Cassation partielle

Sommaire :
L’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.


Demandeur(s) : société GMF AIS
Défendeur(s) : Mme Marilyne X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Marilyne X... a été victime en 1986 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF AIS (l’assureur) ; qu’ayant été indemnisée par ce dernier en vertu d’une transaction conclue en 1992, elle a subi, à la suite de complications cardiaques survenues en 2006, une aggravation de son état physique ; que l’imputant à l’accident subi en 1986, elle a, avec son époux M. X..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et D..., et avec sa fille Mme Z...  X..., assigné l’assureur en indemnisation notamment de l’aggravation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour accorder à Mme Marilyne X... une somme au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce, après avoir indemnisé la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère, qu’en raison de l’aggravation de son état, la victime ne peut plus envisager d’exercer une activité professionnelle, ce qui justifie de réparer ce préjudice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la compagnie AIS GMF à payer à Mme Marilyne X... la somme totale d’un montant de 1 163 598,80 euros déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de 385 660,34 euros, et du présent arrêt pour le surplus, l’arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) :
SCP Rousseau et Tapie - SCP Spinosi et Sureau