Arrêt n°1117 du 13 septembre 2018 (17-14.654) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201117

Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle

Rejet

Sommaire :
C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal qu’une cour d’appel a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d’un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d’égale importance.

N’encourt donc pas la censure la cour d’appel qui, saisie du recours contributif de celui qui a été le moins sévèrement condamné, a néanmoins réparti par parts égales la charge de l’indemnisation.


Demandeur(s) : M. Daniel X...
Défendeur(s) : M. Georges Y.... ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2017) et les productions, que, par un arrêt de cour d’appel du 3 juillet 2008 devenu définitif, MM. Z... , Y...  et X...  ont été condamnés, le premier du chef d’escroquerie et les deux autres du chef de complicité d’escroquerie, pour des faits commis au préjudice de Roger C... , décédé depuis ; que cet arrêt les condamnant solidairement à payer aux ayants droit de la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts, M. Y... , après avoir réglé une partie de l’indemnisation, a fait commandement à M. X...  de lui en rembourser le tiers ; que ce dernier a assigné MM. Y...  et Z...  pour faire juger qu’ils étaient les seuls responsables du préjudice subi par les ayants droit de Roger C...  ;

Attendu que M. X...  fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, de dire que la charge du paiement de la condamnation prononcée solidairement à leur encontre devait être répartie par parts viriles entre eux soit un tiers chacun, de déclarer M. Y...  fondé en son action récursoire et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont l’autorité absolue de chose jugée au civil ; qu’en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de mesurer la gravité des fautes des codébiteurs à l’aune des peines respectives de vingt-quatre mois, douze mois et six mois, prononcées à l’encontre de M. Z... , M. Y...  et M. X...  par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 juillet 2008, parce que ces peines ne tiendraient pas "uniquement compte des faits commis mais également de la personnalité des prévenus et notamment des fonctions qu’ils occupaient" , quand cette différenciation des peines, même si elle n’était que partiellement fondée sur la gravité des faits, imposait une différenciation de la charge définitive de la dette civile, la cour d’appel a violé les articles 1213 et 1351 du code civil, dans leur version applicable à la cause ;

Mais attendu que c’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, la cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir par parts égales la charge de l’indemnisation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Waquet, Farge et Hazan