Arrêt n°1055 du 06 septembre 2018 (17-20.047) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201055

Procédure civile

Rejet

Sommaire :
Etant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1er.


Demandeur(s) : la société Sphere development, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : la société Patrick Atlan-BDA avocats, société civile professionnelle


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 18 avril 2017), que la société Sphere development a formé, par la voie électronique, un recours à l’encontre de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau ayant fixé à une certaine somme le montant d’honoraires dus par cette société à la SCP Patrick Atlan-BDA avocats (la SCP Atlan) ;

Attendu que la société Sphere development fait grief à l’ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu’il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l’article 1er de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel que, en matière de contestation d’honoraires et nonobstant les dispositions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées, peuvent être adressées au greffe du premier président de la cour d’appel, statuant en tant que juridiction d’appel des décisions du bâtonnier, par la voie électronique et par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) ; qu’en déclarant irrecevable la première déclaration d’appel de la société Sphere development aux motifs que celle-ci avait été effectuée par la voie électronique, le premier président de la cour d’appel a violé les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l’article 1er de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire, ensemble l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’étant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1er ;

Et attendu que le fait de subordonner, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l’article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique la déclaration de recours prévue par l’article 176 susmentionné, à l’emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l’identification des parties, l’intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et la date certaine des transmissions, est conforme aux exigences du procès équitable dès lors que, répondant à l’objectif de sécurisation de l’usage de la communication électronique, elle est dénuée d’ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice lorsqu’il recourt à la communication électronique et ne le prive pas de la possibilité d’adresser au greffe la déclaration de recours dans les conditions prévues par cet article ;

Attendu enfin, qu’ayant relevé que le premier recours que la société Sphere development avait exercé le 7 juin 2016 dans le délai, avait été réalisé par la voie électronique et retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que le second recours, fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’avait été hors délai, c’est à bon droit que le premier président a déclaré la société Sphere development irrecevable en son recours ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu, qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo
Avocat(s) :
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel