Arrêt n°1246 du 4 octobre 2018 (17-20.508) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201246

Avocat

Rejet

Sommaire :
Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.


Demandeur(s) : la société Alerion
Défendeur(s) : M. Vladimir X... ; et autre


Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 25 avril 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Alerion (l’avocat) la défense de leurs intérêts dans quatre affaires ; qu’à la suite d’un différend sur le paiement de ses honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ceux-ci ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’ordonnance de les débouter de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c’est à la condition que la facture litigieuse n’ait pas été émise avant le dessaisissement, le premier président de la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement ; qu’en considérant que la demande en paiement de factures émises avant le 18 juillet 2012 n’aurait pas été prescrite le 18 juillet 2014, date à laquelle l’avocat a saisi le bâtonnier, le premier président de la cour d’appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ;

Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture ;

Qu’ayant retenu, d’une part, que le mandat de l’avocat s’était poursuivi au moins jusqu’en décembre 2013 dans l’affaire pénale et qu’il avait pris fin en mars 2014 dans les trois autres affaires, d’autre part, que l’avocat avait saisi par lettre du 18 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ses honoraires, le premier président, qui n’avait pas à répondre au moyen visé à la première branche que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la demande de l’avocat n’était pas prescrite ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS
 :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat (s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Thouin-Palat et Boucard