Arrêt n°1458 du 29 novembre 2018 (17-18.675) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201458

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation

Sommaire :
En application de l’article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l’article L. 315-1 du même code, si elle ne l’informe pas des suites qu’elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l’expiration des délais prévus au second alinéa de l’article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d’un mois mentionné à l’article R. 315-1-2.
La caisse ainsi mentionnée s’entend de celle qui est créancière de l’indu, ou du mandataire de celle-ci.


Demandeur : M. Xavier X...
Défendeur : Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne


Sur le premier moyen :

Vu l’article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’en application de ce texte, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l’article L. 315-1, si elle ne l’informe pas des suites qu’elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l’expiration des délais prévus au second alinéa de l’article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d’un mois mentionné à l’article R. 315-1-2 ; que la caisse ainsi mentionnée s’entend de celle qui est créancière de l’indu, ou du mandataire de celle-ci ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... , médecin réanimateur exerçant au sein de la clinique du Val-d’Or (Hauts-de-Seine), a fait l’objet, à l’initiative du service national du contrôle médical, d’un contrôle de son activité sur la période du 1er au 31 janvier 2012, à l’issue duquel la caisse primaire d’assurance maladie du Val- de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 8 avril 2014, un indu au titre de la facturation de spirométries, sans compte-rendu conforme, et de la facturation de la pose d’une sonde, non cumulable avec un forfait de réanimation facturé le même jour ; que M. X...  a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement retient qu’il ressort de la chronologie des lettres échangées que le délai requis par l’article D. 315-3 a été respecté dès lors que la caisse a fait connaître dans le délai de trois mois qu’elle envisageait des suites contentieuses ; qu’il est indifférent que cette information ait été portée à la connaissance du docteur X...  par la caisse des Hauts-de-Seine et non pas par celle du Val-de-Marne, l’objectif visé par la disposition réglementaire tenant à l’information du professionnel de santé dans un délai déterminé ; que ce texte n’exige pas que l’information procède de la caisse créancière de l’indu ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations que la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine avait notifié l’information en cause en qualité de mandataire de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, créancière de l’indu en litige, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement, rendu le 21 février 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, renvoie devant le tribunal de sécurité sociale de Versailles ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat Général : Mme Nicolétis
Avocat (s) : SCP Richard - SCP Gatineau et Fattaccini