Arrêt n°1457 du 29 novembre 2018 (17-18.248) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201457

Sécurité sociale

Cassation


Sommaire :
Il résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu’il est saisi d’un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme statue après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l’estime établie, propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant ; que l’avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Viole ces textes, le tribunal qui, ayant constaté que dans le cadre de son recours gracieux l’intéressé n’avait pas été destinataire de l’avis motivé de la commission adressé au directeur de la caisse d’allocations familiales, retient que cette omission n’entache pas la validité de la pénalité prononcée par celui-ci.


Demandeur : Mme Samira X... , épouse Y...
Défendeur : Caisse d’allocations familiales de l’Aude


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n°  2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable au litige ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu’il est saisi d’un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme statue après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l’estime établie, propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant ; que l’avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, par décision du 12 novembre 2014, après un recours gracieux, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Aude a notifié à Mme X...  épouse Y...  une pénalité financière, au motif que celle-ci avait commis une fraude en ne déclarant pas son changement de situation familiale au cours de la période du 28 décembre 2011 au 30 septembre 2013 ; que l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d’obtenir l’annulation de cette pénalité ainsi que le retrait de son inscription du fichier de la base nationale fraude ;

Attendu que pour rejeter les demandes, après avoir constaté que l’avis de la commission, dont la teneur est rappelée par la décision du 12 novembre 2014, n’avait pas été adressé directement à Mme Y... , le jugement retient que cette omission, que l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne sanctionne pas par la nullité, n’entache pas la validité de la décision du 12 novembre 2014 ainsi que cela résulte de l’article 114 du code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressée n’avait pas été destinataire de l’avis motivé de la commission saisie par le directeur de l’organisme dans le cadre de son recours gracieux, le tribunal qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat Général : Mme Nicolétis
Avocat (s) : SCP Delamarre et Jehannin - SCP Gatineau et Fattaccini