Arrêt n° 1438 du 29 novembre 2018 (17-27.666) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C201438

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Sommaire :
Un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, ne revêtant pas le caractère d’un organisme de sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code, ne lui sont pas applicables.


Demandeur(s) : l’association Réunion des assureurs maladie des professions libérales d’Ile-de-France
Défendeur(s) : M. Georges X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), que l’association Réunion des assureurs maladie des professions libérales d’Ile-de-France (l’association) a saisi un tribunal d’instance aux fins de saisie des rémunérations de M. X..., médecin d’exercice libéral, pour le paiement de cotisations, majorations de retard et pénalités ayant fait l’objet de six contraintes devenues définitives ;

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen, que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un organisme conventionné au sens de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l’article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l’article R. 121-2 de ce code ; qu’en retenant, pour juger irrecevable l’action menée par la RAM d’Ile-de-France, que cette dernière ne justifiait pas que ses représentants légaux avaient pouvoir d’agir en justice, et surtout qu’il s’agissait de personnes physiques, seules habilitées à la représenter valablement en justice, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés, ensemble l’article R. 142-17 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l’association revêt le caractère non d’un organisme de sécurité sociale, mais d’un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, de sorte que les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Decomble

Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Spinosi et Sureau