Arrêt n°1382 du 08 novembre 2018 (17-24.181) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201382

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Sommaire :
Les dispositions de l’article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l’organisme social à l’encontre du tiers responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et ne s’appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail dues par l’employeur de la victime.
Par suite, c’est à bon droit que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail retire du compte employeur d’une société le coût d’un accident du travail dont un tiers a été jugé responsable par un jugement d’un tribunal correctionnel, devenu définitif à son encontre, peu important que la caisse primaire d’assurance maladie n’ait pas été appelée en déclaration de jugement commun au cours de l’instance pénale.


Demandeur : CARSAT Normandie
Défendeur : La société Samsic intérim Manche


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CNITAAT, 28 juin 2017) que Franck Y... , salarié de la société Samsic intérim (la société), a été victime le 24 janvier 2011 d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à disposition de la société Euridis en qualité de soudeur intérimaire ; que la plate-forme de travail sur laquelle il se trouvait, et qui était la propriété de la société Tissot a été heurtée par une grue conduite par M. Z... , entraînant sa chute ; que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2011 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation au titre de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013 et 2014 ; que par jugement du 8 avril 2014 devenu définitif à l’égard de M. Z... , un tribunal correctionnel, devant lequel la caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas été appelée en déclaration de jugement commun, a déclaré M. Z... , et les sociétés Tissot et Bouygues travaux publics coupables du délit d’homicide involontaire ; que la CARSAT ayant refusé de retirer du compte employeur 2011 le coût de cet accident, et de modifier en conséquence le taux de cotisation des années 2013 et 2014, la société a saisi la juridiction de la tarification d’un recours ;

Attendu que la CARSAT fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de la société, alors, selon le moyen, que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit qui agit contre le tiers responsable de l’accident doit appeler la caisse primaire d’assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu’à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l’accident du travail n’est pas opposable à la caisse, de sorte que la CARSAT est fondée à maintenir les conséquences financières de l’accident du travail au compte employeur de la société ; qu’en affirmant au contraire que la seule production d’une décision faisant mention d’un tiers responsable suffisait à justifier le retrait de l’accident du compte employeur sans justification d’une mise en cause de la CPAM, la CNITAAT a violé les articles L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime et l’organisme social à l’encontre du tiers responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et ne s’appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d’accident du travail dues par l’employeur de la victime ;

D’où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat Général : M. De Monteynard

Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini