Arrêt n°1367 du 08 novembre 2018 (17-25.843) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201367

Sécurité sociale, accident

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle.
Il en résulte que si un employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable en revanche à contester à la faveur de cette instance l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.


Demandeur :CPAM de l’Hérault
Défendeur(s) : Monsieur X  ; et autre(s)


Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu que ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle ; qu’il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant déclaré un accident du travail qui lui serait advenu le 5 mars 2012 au service de la société Transports A... (l’employeur) et que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (la caisse) a pris en charge le 23 mars 2012 au titre de la législation professionnelle, M. X...  a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci, qui n’avait pas frappé d’un recours contentieux la prise en charge de l’accident par la caisse, en a alors contesté l’origine professionnelle et a demandé que la prise en charge ne lui soit pas opposable ;

Attendu que l’arrêt dit que la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail subi, le 5 mars 2012, par M. X...  est inopposable à l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la décision de prise en charge par la caisse d’assurance maladie de l’Hérault, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu le 5 mars 2012 déclaré par M. X...  est inopposable à son employeur la société Transports A... , l’arrêt rendu le 5 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot
Avocat Général : M. de Monteynard

Avocat (s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. Poulet-Odent