Arrêt n° 570 du 22 mars 2018 (18-11.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200570

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Irrecevabilité et rejet

Sommaire :
Ayant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d’interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était définitive, devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement si le juge n’en avait autrement ordonné, à moins que, par leur maximum, elles n’excèdent le maximum de la peine plus forte, un tribunal en a exactement déduit que la seconde interdiction avait débuté à l’issue de l’exécution de la première pour s’achever à son terme dans la limite du maximum de cinq années d’interdiction applicable prévu à l’article 131-26 du code pénal.


Demandeur : M. Z...
Défendeur(s) : Haut-commissaire de la République en Polynésie française et autre(s)


Attendu que la Polynésie française et la commune [...], qui n’étaient pas parties devant le tribunal de première instance, n’ont pas qualité, en vertu des articles L. 25, R. 202 et R. 204 du code électoral, à figurer dans l’instance en contestation de la décision de la commission administrative statuant en matière de contentieux d’inscription sur la liste électorale ; qu’il s’ensuit que le pourvoi, en tant qu’il est dirigé contre les intéressées, est irrecevable ;


Sur le second moyen du pourvoi en tant qu’il concerne M. Z... et le Haut-commissaire :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Papeete, 24 janvier 2018), que M. Z... a saisi ce tribunal d’un recours contre une décision de la commission administrative refusant sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune [...] ; que ce tribunal l’a débouté de sa contestation ;

Attendu que M. Z... fait grief au jugement de statuer comme il l’a fait, alors, selon le moyen :

1°/ que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que l’exécution des peines prononcées à la requête du ministère public commence lorsque la décision qui les prononce est devenue définitive ; que l’exécution cumulative de deux peines de même nature n’implique pas que le point de départ de l’exécution de la seconde peine soit retardé à la fin de l’exécution de la première ; qu’en déduisant néanmoins du prononcé des deux peines de privation des droits civiques, civils et de famille dont il faisait l’objet, que l’exécution de la seconde peine ne pouvait commencer qu’une fois l’exécution de la première peine achevée, le tribunal de première instance a violé l’article 708 du code de procédure pénale, ensemble l’article 132-4 et 111-4 du code pénal ;

2°/ qu’il n’appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d’une peine prononcée par le juge pénal ; qu’en l’espèce, en retardant l’exécution de la peine prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 25 février 2016 devenu définitif le 7 mars 2016, à la date à laquelle l’exécution de la peine prononcé par l’arrêt du 7 février 2013 s’est achevée, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l’article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l’article 708 du même code ;

Mais attendu qu’ayant, d’une part, retenu que M. Z... avait été condamné, d’abord par un arrêt du 7 février 2013 de la cour d’appel de Papeete devenu définitif le 23 juillet 2014, à une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille d’une durée de trois années pour des faits commis entre 1996 et 2000, puis par un arrêt du 25 février 2016 de cette même cour d’appel devenu définitif le 7 mars 2016, à une peine complémentaire d’inéligibilité d’une durée de deux années pour des faits commis entre 1997 et 2004, et relevé que ce dernier arrêt avait rejeté la demande de confusion de peines de l’intéressé, d’autre part, à bon droit, affirmé que ces peines de même nature prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision était devenue définitive, devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement, si le juge n’en avait autrement ordonné, à moins que, par leur réunion, elles n’excèdent le maximum de la peine la plus forte, soit cinq années s’agissant de l’interdiction des droits civiques par application de l’article 131-26 du code pénal, le tribunal de première instance en a exactement déduit que la seconde interdiction avait débuté à l’issue de l’exécution de la première, soit le 23 juillet 2017, pour s’achever le 23 juillet 2019, à l’issue de la période de deux années prononcée par l’arrêt du 25 février 2016 ; qu’il a ainsi, sans excéder ses pouvoirs, débouté à bon droit l’intéressé de sa demande de réinscription sur la liste électorale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS  :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu’il est formé contre la Polynésie française et la commune [...] ;

REJETTE le pourvoi en tant qu’il concerne M. Z... et le Haut-commissaire ;


Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : M. Becuwe

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) :
SCP Claire Leduc et Solange Vigand